Union européenne

Vivendi
Rapprochement des législations
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Pendant des décennies, l’Ukraine a exclusivement compté sur les pipelines russes. Pour son propre approvisionnement et parce qu’ils lui rapportent de lucratives taxes de transit. Mais les tensions politiques depuis 2014 et les bas prix du GNL ont changé la donne.

Naftogaz, la compagnie gazière nationale ukrainienne, s'inquiète du fait qu’aucun accord n'a été conclu sur le transit de gaz russe par l'Ukraine après 2019. La Russie veut surtout promouvoir son gaz offshore avec de nouveaux gazoducs.

99,5 ans. C’est le temps qu’il faudra pour combler l’écart entre les sexes, selon le dernier rapport du Forum économique mondial sur le sujet. Un article de notre partenaire, la Tribune.

Marta Vilalta, porte-parole de la Gauche républicaine de Catalogne (ERC), a averti le PSOE que son parti ne serait pas la victime d’un chantage visant à former un gouvernement « progressiste » entre les socialistes et la gauche Unidas Podemos.

La déforestation atteint des records en Amazonie, révèle de nouvelles données de l’Institut de recherches spatiales brésilien (INPE). Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

L’actu en capitales décrypte l’info de toute l’Europe, grâce au réseau de rédactions d’Euractiv.

La Pologne ne pourra pas prétendre aux fonds mis à disposition dans le cadre du « Green deal » européen si elle ne s'engage pas sur la voie de la neutralité carbone, a averti le chef de l’État français.

Membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) depuis janvier 2012,le Français Benoit Coeuré, 50 ans, termine son mandat le 31 décembre (1). Il m’a accordé son premier entretien dans les médias et il a accepté de me donner sa dernière interview. Il quitte Francfort alors qu’une véritable guerre civile a éclatéle 13 septembre dernier au sein de l’institut d’émission, les « faucons » (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) ne digérant pas la réactivation du « quantitative easing » européen et le maintien de la politique des taux zéro voire négatifs. La membre allemande du directoire, Sabine Lautenschläger, a d’ailleurs claqué la porte de la BCE le 25 septembre. Benoit Coeuré s’explique sur cette crise et analyse les huit dernières années qui ont vu la liquidation de l’héritage de la Bundesbank, la banque centrale allemande.

La version anglaise est ici: https://www.ecb.europa.eu/press/inter/date/2019/html/ecb.in191216_1~bb222205e4.en.html

Les divergences au sein de la BCE s’étalent désormais au grand jour. Que s’est-il passé ?

En septembre, la zone euro était confrontée, de nouveau, à un risque de ralentissement et à une inflation encore trop éloignée de notre objectif de 2 %. Ce diagnostic était partagé par tout le Conseil des gouverneurs : le débat n’a d’ailleurs pas porté sur la nécessité d’agir, mais sur le choix des instruments. Une partie d’entre nous doutait que la relance des achats de titres de dette soit l’instrument le plus adapté, puisque les taux d’intérêt à long terme n’avaient jamais été aussi bas. Il est normal que les points de vue soient différents, mais une fois que l’on a décidé, on assume et on avance. C’est d’ailleurs l’une des grandes qualités de la BCE qui est capable de prendre des décisions à la majorité simple, ce qui la rend plus réactive que les autres institutions européennes. Tout le monde n’a pas à être d’accord, même si c’est mieux quand c’est le cas, car cela donne plus de force à la décision.

Un débat technique qui a néanmoins abouti à un affrontement ouvert et violent…

La démission de Sabine est liée à un ensemble de considérations personnelles qu’elle seule peut commenter. Un autre sujet est celui de la communication : j’estime qu’une fois que l’institution a tranché, quel que soit son avis personnel, il faut défendre la décision prise. Il en irait différemment si les votes étaient publics, ce que j’ai toujours souhaité : chacun devrait assumer son vote et expliquer en quoi il est dans l’intérêt de la zone euro, car les gouverneurs de banque centrale nationale siègent à Francfort à titre personnel et pour défendre l’intérêt collectif et non pas seulement celui de leur pays.

Depuis le début de la crise de la zone euro, en 2010, la Bundesbank vote systématiquement contre les décisions de la BCE, les critique publiquement, voire se joint à des actions judiciaires contre elle…

La quasi-unanimité du conseil des gouverneurs a considéré que les mesures prises pendant la crise étaient à la fois nécessaires et dans le mandat de la BCE. Je pense en particulier aux Opérations monétaires sur titre (OMT) décidées en septembre 2012 pour protéger la zone euro de la spéculation qui aurait pu pousser certains pays à la quitter. Cela a été accepté à l’unanimité moins une voix, celle du président de la Bundesbank qui considérait que cette opération franchissait la ligne séparant la politique monétaire de la politique budgétaire puisqu’il s’agissait de soutenir le marché obligataire d’un État membre de la zone euro attaqué par les marchés. Ce n’était pas l’avis du Conseil des gouverneurs qui a passé tout l’été 2012 à s’assurer que cette limite ne serait pas franchie : nous avons donc conditionné notre intervention à l’activation d’un programme d’ajustement du Mécanisme européen de stabilité (MES). C’est essentiel, car ainsi ce n’est pas la BCE qui réforme l’économie ou remet sur pied les finances publiques du pays qui demande de l’aide : il le fait lui-même dans le cadre d’un programme négocié avec le MES. Et ensuite la BCE peut fournir la liquidité qui permet de stabiliser le marché obligataire. La Cour européenne de justice nous a d’ailleurs donné raison.

On semble assister à un vrai clash idéologique droite-gauche au sein de la BCE, puisque votre politique des taux zéro aboutit à « euthanasier les rentiers », comme l’on disait au XIXe siècle, c’est-à-dire les épargnants et les retraités, d’où les hurlements allemands ou néerlandais, au profit des travailleurs, c’est-à-dire de la croissance.

C’est une opposition artificielle. L’un de mes regrets est que l’on n’ait pas réussi à convaincre l’opinion publique allemande du bien-fondé de notre politique. Car, d’une part, la politique monétaire agit toujours et partout sur l’équilibre entre l’épargne et la consommation via les taux d’intérêt. Si elle ne le faisait pas, elle ne servirait à rien ! Et d’autre part, dans une période où le chômage monte en flèche, la croissance ralentit ou la déflation menace, comme en 2012 et en 2014, il est normal que la BCE soit du côté de l’emploi. Je n’ai aucun état d’âme là-dessus, cela fait partie de notre mandat : sans la croissance et l’emploi, il n’y a pas de stabilité des prix. Notre politique est dans l’intérêt de la zone euro dans son ensemble et donc de l’Allemagne, c’est aussi simple que ça. A partir du moment où l’on a un marché et une monnaie uniques, cela ne sert à rien d’opposer artificiellement les intérêts des différents pays puisqu’on est tous dans le même bateau…

Votre politique a aussi fragilisé les banques qui ont vu leur marge se réduire au point que certaines d’entre elles n’hésitent plus à faire payer les dépôts.

D’une part, ce n’est pas à cause de la BCE que les taux d’intérêt sont bas : si nous avons dû baisser nos « taux directeurs » (par exemple le taux auquel les dépôts des banques à la BCE sont rémunérés) à des niveaux très bas voire négatifs, c’est parce qu’il y a un excès d’épargne dans l’économie : le taux d’intérêt naturel a baissé sous l’effet d’une faible croissance, du vieillissement de la population et d’une forme d’anxiété dans l’économie mondiale qui s’est traduite par une demande d’actifs très sûrs comme les obligations d’État. Or pour que la politique monétaire fonctionne, et stimule l’économie, il faut que le taux d’intérêt fixé par la banque centrale soit en dessous de ce taux naturel. Si on veut recréer un rendement de l’épargne et des conditions qui soutiennent le secteur financier, il ne sert à rien de critiquer la banque centrale. Il faut agir sur les fondamentaux et ainsi accroître le rendement du capital, ce qui fera naturellement remonter les taux d’intérêt et la banque centrale pourra suivre. D’autre part, il est exact que le fait que la courbe des taux d’intérêt soit plate, c’est-à-dire que les taux d’intérêt sont bas à toutes les échéances de maturité, pèse sur le secteur financier. En effet la différence entre le rendement de l’épargne à long terme et le coût de la ressource à court terme est aujourd’hui quasiment nulle. Mais ce qui pèse encore plus sur la profitabilité des banques européennes, c’est qu’elles ont une base de coûts beaucoup plus élevés qu’aux États-Unis, au Japon, au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves, que dans certains pays, elles ont dans leur bilan des créances douteuses qui ne rapportent plus rien. Enfin, il y a trop de banques en Europe et la consolidation n’a pas commencé.

Il faut donc moins de banques dans la zone euro ?

L’Union bancaire n’a pas encore permis une consolidation du secteur. Les fusions de banques devront être transfrontalières et il faudra aussi lever un certain nombre de barrières à l’activité bancaire. Mais l’union bancaire a rempli un rôle utile en stabilisant un secteur qui est beaucoup plus robuste qu’en 2012, puisque la BCE a pris le contrôle de la supervision bancaire et a renforcé les exigences en capital et en liquidités. Il faut bien voir que l’un des grands acquis des huit dernières années, c’est qu’on a diminué l’influence du lobby bancaire : l’union bancaire a mis fin au ménage à trois infernal dans chaque pays entre des grandes banques, le régulateur, c’est-à-dire le ministère des Finances, et le superviseur, en général la banque centrale nationale. Nous avons créé de la distance entre le secteur bancaire et le superviseur, ce qui est une bonne chose pour le citoyen européen.

Un autre effet de votre politique monétaire est de créer les conditions d’une nouvelle bulle immobilière, l’épargne ne rapportant plus rien.

Le risque est là, mais on n’y est pas encore. Il y a des tensions locales, mais rien qui impacte l’ensemble de la zone euro et la prevention des risques doit commencer au niveau national : quand le prix de l’immobilier monte en flèche dans une ville, est-ce un problème de crédit immobilier ou de plan d’occupation des sols ? Dans ce dernier cas, cela n’est franchement pas du ressort de la BCE. Les institutions financières sont fondamentalement plus solides qu’en 2008, car elles sont mieux capitalisées et elles doivent respecter des règles plus strictes, notamment dans la manière dont elles mesurent leurs risques. Par exemple, Bâle III a instauré une limite à l’utilisation des modèles internes des banques : jusque-là, elles pouvaient calculer elles-mêmes les risques qu’elles prenaient, ce qui les rendait trop confiantes. Cela étant, si on reste dans cette situation de taux bas pour longtemps, les risques de bulles immobilières vont naturellement augmenter. Je souhaite que la BCE développe une approche qui permette de mieux comparer les bénéfices pour l’économie réelle des taux bas et les risques créés à travers le secteur financier. On ne sait pas aujourd’hui à partir de quand les risques l’emporteront sur les avantages.

Ne faut-il pas aussi renforcer les règles que les banques doivent respecter avant d’accorder un prêt ?

Les instruments macroprudentiels permettent de renforcer les obligations en capital des banques et les conditions qu’elles exigent des emprunteurs si l’on pense qu’il existe un problème de stabilité financière. Cela se fait au niveau national : par exemple en France, le Haut conseil de stabilité financière présidé par le ministre des Finances a pris des mesures pour les crédits accordés aux grandes entreprises et pour les crédits immobiliers. Si la BCE considère qu’un pays n’en fait pas assez, elle peut prendre les choses en main : le Conseil européen du risque systémique identifie les risques, peut envoyer des recommandations à un pays et si la BCE considère que ce n’est pas suffisant, elle peut prendre le contrôle et rajouter des obligations au niveau européen, ce qui n’a jamais été fait jusqu’ici. Là où les instruments n’existent pas et c’est un souci, c’est pour les activités non bancaires. Or, depuis la crise financière, il y a eu un basculement vers le non bancaire, les banques ayant réduit leur bilan, alors que les fonds d’investissement, les fonds monétaires, les gestionnaires d’actifs continuent à grossir et de facto financent l’économie. Ainsi, quand un fonds d’investissement achète un portefeuille de prêts à une banque, il se retrouve créancier des entreprises ou des ménages. Or c’est un secteur beaucoup moins surveillé et où il y a moins d’instruments prudentiels. Le grand chantier des prochaines années sera de développer une approche macroprudentielle pour les activités non bancaires afin que l’on puisse durcir en cas de besoin les conditions de crédit.

Entre le moment où vous êtes arrivé à la BCE, en janvier 2012, et aujourd’hui, l’institution s’est profondément transformée : avant, c’était plutôt la Bundesbank et aujourd’hui elle se comporte plutôt comme la Réserve fédérale américaine.

La situation de crise existentielle, d’abord à l’été 2012 avec l’Espagne et l’Italie, puis à l’été 2015 avec la Grèce, et l’action d’un homme, Mario Draghi, qui a présidé la BCE jusqu’en novembre dernier, nous ont donné la maturité nécessaire pour utiliser pleinement les instruments que nous donnaient les traités. Est-on pour autant devenus l’équivalent de la Réserve fédérale ? À certain égard oui, puisqu’on s’est doté d’une boîte à outils complète pour soutenir l’économie de la zone euro par tout temps, avec des instruments comme l’assouplissement quantitatif inspiré du modèle américain, et une capacité d’intervenir sur les marchés. Mais il y a des différences essentielles. D’une part, on n’a pas le même mandat : celui de la Fed est dual et met sur le même plan la stabilité des prix et le plein emploi alors que la BCE a un mandat qui donne priorité à la stabilité des prix. D’autre part, on n’a pas les mêmes marchés financiers : les États-Unis ont des marchés obligataires très profonds et liquides ce qui donne à la Fed une capacité d’intervention quasiment illimitée. En Europe, on n’a pas d’union des marchés de capitaux, les marchés obligataires sont fragmentés entre 19 pays, ce qui limite la capacité de la politique monétaire.

Êtes-vous fier de l’œuvre accomplie ?

J’ai trois motifs de fierté. D’abord le discours de Mario Draghi de juillet 2012 lorsqu’il a déclaré que la BCE ferait tout ce qui est nécessaire pour sauver l’euro dans le cadre de son mandat et la création des OMT, qui en sont la manifestation concrète et qui ont permis de maintenir l’intégrité de la zone euro. Ensuite, l’épisode de la Grèce, certes très controversé, on le voit bien dans le film de Costa Gavras « Adults in the room ». Mais alors que l’Etat grec était proche de la banqueroute, nous avons maintenu le financement de l’économie grecque et des banques helléniques - qui avaient perdu l’accès au marché et à leurs propres épargnants puisqu’il y avait une fuite des capitaux - tout en respectant la volonté politique des gouvernements de la zone euro qui était que l’aide à la Grèce soit conditionnelle. Notre action a permis in fine à la Grèce de rester dans l’euro. Certains voulaient faire porter le chapeau à la BCE d’une sortie de la Grèce de la zone euro mais nous avons résisté ! Troisième motif de fierté : en 2015, le lancement du QE qui a permis d’éviter la déflation.

Avez-vous des regrets ?

On a probablement commencé l’assouplissement quantitiatif (QE) un peu trop tard, même si je ne blâme personne. C’était une grande nouveauté qui a demandé un gros travail de conviction au sein du conseil des gouverneurs. Par exemple, on a eu de longues discussions pour savoir qui porterait le risque de ces achats d’actifs et on a finalement décidé que 80 % seraient portés par les banques centrales nationales sur leur bilan et pas par la BCE. L’idée était d’éviter que le QE, un achat massif de titres publics – aujourd’hui on détient presque un tiers de toute la dette européenne, l’équivalent de 20% du PIB de la zone euro- ne soit une façon de réaliser l’union budgétaire par la porte dérobée alors que les États membres n’en veulent pas. On a aussi sous-estimé l’impact que la politique d’austérité budgétaire sanctuarisée par le Traité budgétaire (TSCG), nécessaire sur le moment, car il fallait donner des gages de stabilité aux marchés financiers,aurait sur l’activité. Comme le recommandait le FMI il fallait une politique monétaire plus accommodante allant jusqu’au QE, et ce, dès 2010 et pas en 2015. Enfin, on a été un peu long à la détente sur la question climatique, même si ça n’est pas notre métier principal : d’autres banques centrales, dont la Banque d’Angleterre, en ont pris conscience plus tôt que nous. Le changement climatique doit être, par exemple, intégré dans la supervision du secteur financier en prenant en considération les risques qu’il fait peser sur certains secteurs d’activité ou certains titres financiers, et une réflexion est nécessaire sur ses conséquences pour la politique monétaire.

Rien d’autres ?

Après il y a d’autres erreurs qui ne sont pas de notre fait. Ainsi, l’une des raisons du pourrissement de la crise de la zone euro est qu’on a assaini le secteur financier beaucoup plus tard qu’aux États-Unis. Les pays européens se sont bercés d’illusions sur l’état de leurs banques et l’on a fait des stress tests sérieux et imposé des recapitalisations beaucoup trop tard. Certains dont la France ont même mené des combats d’arrière garde pour éviter de renforcer les fonds propres de leurs grandes banques. Tout cela a pesé sur la croissance. Désormais, il s’agit de ne pas revenir en arrière !

Christine Lagarde a annoncé qu’elle allait mener une revue de la stratégie de la BCE.

Christine Lagarde a raison. Il est sain de prendre du recul et de mener un tel débat. J’espère qu’il n’aura pas lieu uniquement au sein de la BCE, mais qu’il impliquera des économistes indépendants et la société civile.

Lorsqu’on fait le bilan de l’euro depuis 1999, on s’aperçoit qu’il n’a pas produit tous les effets que l’on espérait. Les échanges au sein de la zone euro diminuent, l’union des marchés de capitaux est dans les limbes, les pays qui ont des excédents massifs de capitaux, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, les investissent aux États-Unis ou en Chine, etc.. Au fond, le pays qui profite le plus de l’euro est l’Allemagne qui bénéficie à plein de la sous-évaluation de l’euro.

Tout le monde bénéficie de l’euro puisque le risque de change a disparu et que les conditions financières n’ont jamais été aussi propices pour investir. De même, l’euro est un bien commun qui nous permet de parler d’une seule voix sur la scène internationale, même si on n’utilise pas assez cette force. Mais il est vrai qu’on a créé l’euro, qui a été renforcé avec l’union bancaire ou le MES, pour faire fonctionner un marché unique en Europe, et force est de constater que ce marché i fait du surplace. Pourquoi ? Parce qu’au départ il a été conçu comme un espace de libre circulation des marchandises alors que désormais on est dans une économie de services et qu’il n’y a pas de marché unique des services.

Vous ne pouvez pas passer sous silence le refus de toute solidarité financière par les pays d’Europe du Nord.

Nous avons un problème politique : les États européens se sont dotés d’une monnaie unique dont l’existence est en soi est un facteur de solidarité extraordinaire. Mais ils considèrent trop que la zone euro est un club dont la carte d’adhésion est gratuite donnant droit à un certain nombre de services. Or, l’adhésion à l’euro entraine un devoir de solidarité quand le voisin va mal. Certes, les Etats membres s’en sont acquittés vis-à-vis de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal, de Chypre et de l’Espagne, mais dans des conditions politiquement très coûteuses voire toxiques. Les programmes d’ajustement ont créé énormément de tensions et d’acrimonies. . Et, à l’inverse, il faut garder sa maison en ordre pour ne pas créer de problèmes pour les voisins. On peut avoir la politique économique que l’on veut, c’est la démocratie, mais à condition de ne pas mettre en danger le voisin. Pour y remédier, il y a des règles que les membres du club doivent respecter mais ces règles sont en réalité assez peu respectées. Il faudra un jour créer des institutions ad hoc, dont une autorité gérant un budget de la zone de la zone euro qui incarnerait l’intérêt collectif, qui aurait les moyens de décider et qui serait responsable devant le Parlement européen. Tant que cela n’existe pas, il faudra croiser les doigts et espérer qu’il n’y ait pas de crise.

La BCE suppléait donc la défaillance de la volonté politique ?

Oui. Comme il n’y a pas de coordination dans le domaine budgétaire, cela nous conduit à faire le travail . Je rêve d’une zone euro dotée d’un pilier politique fort et démocratique qui permettrait d’alléger la BCE d’un certain nombre de tâches. La politisation de la BCE c’est le résultat de la faiblesse du volet politique de l’Union économique et monétaire. Certains accusent la BCE d’en faire trop et de ne pas être assez démocratique mais les attentes excessives projetées sur la BCE ne sont que le miroir de la faiblesse du politique.

(1) La BCE est dirigé par un directoire de six membres nommés par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement. Ce directoire et les gouverneurs des banques centrales de la zone euro forment le conseil des gouverneurs qui prend les décisions de politique monétaire à la majorité simple.

Photo: Photo Ferhat Bouda. Vu

Trois superviseurs européens de la finance ont annoncé un renforcement de leur dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en vue notamment de faciliter leur coopération et l'échange d'informations.

En construisant les gazoducs Nord Stream 2 et Turkish Stream, la Russie cherche à contourner l'Ukraine pour faire transiter des milliards de mètres cubes de gaz à destination des pays européens. Euractiv se penche sur les problèmes liés au transit du gaz aux frontières de l’UE.

L’heure tourne : le contrat à long terme de transit gazier entre la Russie et l’Ukraine arrive à son terme le 31 décembre. Et les chances que les deux parties parviennent à un accord d’ici là sont maigres.

Présenté ce 13 décembre, le plan Excell d’EDF vise à redorer le blason du nucléaire après les nombreuses défaillances du chantier de l’EPR de Flamanville. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

La large victoire des conservateurs rend la sortie de l'Union européenne en janvier certaine. Mais de nouvelles questions surgissent.

Les banques centrales doivent adapter leur politique au changement climatique, considère le gouverneur de la Banque de France. Nicolas Hulot, invité par l'institution à une conférence, a mis en garde contre le risque de crise financière que fait peser "l'aveuglement climatique."

L’actu en capitales décrypte l’info de toute l’Europe, grâce au réseau de rédactions d’Euractiv.

Les dirigeants de l’UE ont convenu de prolonger de six mois les sanctions économiques imposées à la Russie pour son rôle dans la crise en Ukraine et pour ne pas avoir pleinement mis en œuvre les accords de Minsk. Un article d’Euroefe.

Après presque trois ans sans gouvernement local en Irlande du Nord, unionistes et républicains, qui s'y partagent le pouvoir, tentent de renouer le dialogue, avec l'espoir que le résultat des législatives au Royaume-Uni permette de débloquer la situation.

Le soulagement est général à Bruxelles : la victoire nette et sans bavure de Boris Johnson devrait permettre au Royaume-Uni de quitter l’Union européenne de façon ordonnée le 31 janvier 2020, avec dix mois de retard sur la date initialement prévue du 29 mars 2019. « Nous avons attendu un an qu’il nous dise ce qu’il voulait. Maintenant, les choses sont claires », s’est réjoui le négociateur européen, Michel Barnier. Mais l’Union n’en a pas fini avec la saga du Brexit, même si l’accord de divorce du 25 novembre 2018 est ratifié dans les temps par la Chambre des Communes. Dès le 1er février, la saison deux débutera avec la période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni restera dans le marché unique jusqu’au 31 décembre 2020. Dans l’intervalle, il faudra négocier un accord de libre-échange afin d’éviter une brutale rupture des ponts à l’issue de la période de transition… Autant dire que la saison deux s’annonce, elle aussi, pleine de rebondissements palpitants !

« Nous déposerons une proposition de mandat de négociation sur la table du Conseil des ministres d’ici fin janvier, une fois l’accord de divorce ratifié par la Chambre des Communes et le Parlement européen », explique-t-on dans l’entourage de Michel Barnier. Les Vingt-sept devront l’adopter à l’unanimité courant février, ce qui permettra d’ouvrir les pourparlers en vue de conclure un traité commercial (qui devrait inclure la question des zones de pêche), mais aussi une série d’accords dans les domaines qui intéressent les deux parties : transports, recherche, éducation, énergie, climat, défense, nucléaire, coopération policière et judiciaire, accès à Galileo (le GPS européen), etc.. En dix mois, la tâche s’annonce impossible : initialement, la période de transition devait s’étendre d’avril 2019 à décembre 2020, mais à force de retarder le Brexit, les Britanniques l’ont réduite à 11 mois.

« On ne pourra pas aller au-delà d’un accord intermédiaire, un paquet contenant l’essentiel pour permettre aux marchandises et peut-être à certains services, comme les services financiers, de circuler », poursuit le fonctionnaire déjà cité. Et même un tel accord n’est pas garanti, les Européens exigeant des conditions de concurrence équitables (« level playing field ») pour s’ouvrir aux produits britanniques : il n’est pas question que le Royaume-Uni ne respecte pas les normes communautaires si elle veut s’ouvrir largement les portes de l’Union. « Je ne pense pas que l’on puisse avoir accès au marché unique avec des législations différentes sur le climat, l’environnement, l’économie ou le social », a martelé Emmanuel Macron, vendredi, à l’issue du Sommet européen d’hiver. C’est tout l’enjeu des mois à venir : Boris Johnson sera-t-il prêt à renoncer à l’autonomie réglementaire et judiciaire, l’une des revendications phares des Brexiters ?

Autant dire que l’année 2020 sera celle de tous les dangers : car, à défaut d’un accord commercial avant la fin de l’année, le Brexit dur, cauchemar des entreprises des deux côtés de la Manche, n’aura été reculé que d’un an, puisque le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni deviendra, pour l’Union, un pays tiers comme l’est le Zimbabwe. Pour retarder cette échéance, Londres pourra cependant demander, en juin prochain, une prolongation de la période de transition jusqu’en 2022 au maximum, ce que Boris Johnson a exclu à plusieurs reprises.

En attendant, le 1er février, les 73 députés européens britanniques vont quitter les bancs du Parlement de Strasbourg, ce qui va modifier les équilibres au sein de l’Hémicycle. 27 sièges seront redistribués entre plusieurs pays (5 de plus pour la France et l’Espagne, 3 pour l’Italie et les Pays-Bas, 2 pour l’Irlande, etc.), les autres étant gelés en attendant de futurs élargissements, ce qui fera passer le nombre de députés de 751 à 705. Sur le plan politique, les conservateurs du PPE non seulement ne perdront aucun siège, les conservateurs britanniques les ayant quittés depuis 2009, mais en gagnera une dizaine. À l’inverse, les socialistes, Renew Europe, le groupe où siègent les élus En Marche, et les Verts perdront entre six et dix sièges. Symboliquement, le groupe écologiste deviendra le cinquième groupe politique de l’Assemblée en passant derrière l’extrême droite… Alors qu’actuellement, 41 voix font défaut au PPE et aux socialistes pour atteindre la majorité absolue, il ne leur manquera plus qu’une vingtaine de voix dans l’Hémicycle post-Brexit, ce qui affaiblira le rôle central de Renew Europe…

Reste que le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement de jeudi et vendredi, qui s’est tenu pour la première fois sans le Royaume-Uni a montré que le Brexit ne changera rien aux habituelles divisions européennes. Ainsi, la Pologne a refusé de se rallier à l’objectif 2050 pour que l’Union atteigne la neutralité carbone et l’Allemagne a repris le flambeau britannique, soutenu par le club des pays riches, pour exiger une baisse du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021-2027. Le roi est nu.

La Commission promeut une véritable révolution écologique, le mot n’est pas galvaudé, afin de permettre à l’Union européenne d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Le « Pacte vert européen » (European Green Deal en eurocrate) adopté mercredi 11 décembre ne propose rien de moins qu’un changement radical de logiciel économique impactant toutes les politiques de l’Union, de la politique de concurrence à la politique monétaire en passant par la politique industrielle, la politique commerciale, la politique agricole commune (PAC), le marché intérieur, la politique budgétaire, etc. Si certains secteurs économiques fortement émetteurs de gaz à effet de serre vont souffrir, comme à chaque révolution, il n’y aura pas que des perdants, loin de là : « le Pacte vert, c’est la nouvelle stratégie de croissance de l’Europe », a martèle ainsi la démocrate-chrétienne allemande qui préside l’exécutif européen, Ursula von der Leyen.

Le texte adopté hier par le tout nouveau collège de 27 commissaires n’est pour l’instant qu’une communication de 23 pages qui se contente de décliner les objectifs et les grandes lignes du Pacte vert. La Commission pouvait difficilement faire mieux onze jours après son installation : pour le mettre en musique, il faudra non seulement obtenir la bénédiction de principe des États membres, ce qui s’annonce mouvementé, mais aussi rédiger des dizaines de textes législatifs et réglementaires, textes qui devront être adoptés par le Conseil des ministres (où siègent les Etats), à la majorité qualifiée ou à l’unanimité pour certains, et par le Parlement européen. La Commission se donne donc deux ans pour tout mettre sur la table de négociation. Mais le processus est lancé et on le voit mal s’enliser, les opinions publiques étant fortement mobilisées. Ironiquement, cette révolution verte est lancée par un exécutif qui penche nettement à droite, ne comporte qu’un commissaire apparenté écologiste, et est composée en grande majorité de « OK boomers » honnis... Décryptage.

· Quels sont les objectifs du Pacte vert ?

L’exécutif le martèle. Son Pacte vert, même s’il est encore jalonné de beaucoup de points d’interrogation, instaurera le principe du “Do not harm”, c’est-à-dire qu’aucune politique européenne ne devra faire barrage à la transition écologique. Cette nouvelle vision a vocation à être inscrite dans la législation européenne, à travers un projet qui sera présenté début mars. Cette première “loi Climat” de l’histoire de l’UE entérinera aussi l’objectif de neutralité climatique pour 2050 : à la différence de la neutralité «carbone», elle vise à réduire au maximum les émissions de tous les gaz à effet de serre, et non plus seulement de dioxyde de carbone.

«Notre ligne rouge, au Parlement, est que ce nouveau texte prévoit un objectif relevé de réduction des émissions pour 2030, et qu’il soit d’au moins -55% [contre -40% actuellement, NDLR], souligne Pascal Canfin, eurodéputé Renaissance et président de la commission Environnement du Parlement. L’ensemble de ce processus législatif doit être terminé d’ici octobre 2020 pour que l’UE arrive à la COP26, à Glasgow en novembre, avec une inscription dans la loi d’un nouvel objectif de moyen terme.» D’après les dernières informations données par la Commission, elle n’arrivera pas à respecter ce calendrier. L’étude d’impact, lancée mercredi, sur les conséquences de ces nouvelles ambitions 2030 ne devrait être publiée que fin 2020. L’UE arrivera donc les mains vides à la COP26, pourtant censée être un jalon essentiel de l’application de l’accord de Paris sur le climat.

Sur le volet mobilités, Bruxelles veut rendre les transports propres plus avantageux économiquement, installer un million de bornes de rechargement électrique et à l’hydrogène d’ici 2025, forcer les bateaux dans les ports à couper leurs moteurs en se branchant sur l’électricité, investir dans le développement des trains pour les passagers et les marchandises, et doubler voire tripler le nombre de bâtiments rénovés énergétiquement. De leur côté, les États veulent imposer un principe de “neutralité technologique”. En clair, pouvoir choisir quels secteurs ils soutiennent. On voit facilement la France défendre le nucléaire et l’Allemagne le gaz.

· La Politique agricole commune va-t-elle être impactée ?

Un des volets qui restent les plus nébuleux du « Green Deal » est ce que Bruxelles appelle la “Stratégie de la ferme à l’assiette”. Elle doit être présentée «au printemps». Le commissaire à l’agriculture est bien sous l’autorité de Frans Timmermans, le vice-président de la Commission chargé du Pacte vert, mais la réforme de la PAC, engagée en début d’année étant au point mort, impossible pour la Commission de s’avancer trop précisément. Sa volonté affichée: que 40% de la PAC et 30% du fonds pour la pêche contribue à l’action climatique, via la préservation des sols et la réduction des intrants azotés.

Plus largement, Ursula von der Leyen place la barre haut en annonçant un Plan zéro pollution dans l’eau, l’air et les sols. Un des principaux leviers d’action sera la lutte contre le plastique jetable et la promotion de « l’économie circulaire ». Elle prévoit aussi de revoir les standards de qualité de l’air, pour les aligner sur ceux de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que le lancement d’une nouvelle «stratégie sur l’innovation chimique» et une amélioration des règles d’autorisation des substances potentiellement dangereuses. Pas difficile de voir là le spectre de l’affaire du glyphosate dans laquelle les institutions sanitaires européennes ont été mises en cause. Encore vague, la Commission planche aussi sur un grand plan de reforestation.

· Quel argent pour financer la transition écologique ?

L’argent est évidemment le nerf de la guerre. Car la transition écologique sera particulièrement coûteuse pour les économies fortement carbonées dont une bonne partie se trouve à l’est de l’Europe. Ce sont d’ailleurs la Pologne, la République tchèque et la Hongrie qui ont refusé, en juin dernier, l’objectif proposé par la précédente Commission présidée par Jean-Claude Juncker, d’une neutralité carbone en 2050. De fait, peut-on demander à des économies en rattrapage de faire davantage de sacrifice que les pays d’Europe de l’Ouest qui, eux, ont joyeusement pollué durant le XXe siècle. Bref, sans solidarité financière, le Pacte vert restera lettre morte.

Ursula von der Leyen l’a bien compris : elle veut que la transition écologique soit socialement juste et propose donc un « mécanisme de la Transition juste » qui serait doté d’un fonds de 100 milliards d’euros sur sept ans dont les bénéficiaires restent à déterminer. Problème : ce fonds sera intégré au cadre financier pluriannuel européen (2021-2027) qui est dans l’impasse, car les pays riches veulent réduire leurs versements... Une bataille de chiffonnier qui n’a pas grand sens quand on sait que, selon la Commission, l’inaction climatique aura un coût faramineux de 200 milliards d’euros par an pour l’économie européenne pour faire face aux conséquences du changement climatique (si le réchauffement atteint + 3 degrés). La solidarité financière ne se limitera pas au budget communautaire stricto sensu. En janvier, la Commission va proposer un plan d’investissement pour une Europe durable qui est censé permettre, via une mise de fonds minime et la mobilisation de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui devenir la Banque du climat, de lever 1000 milliards d’euros sur dix ans. Pour rappel, le plan Juncker destiné à relancer l’investissement a permis de lever près de 400 milliards d’euros sur cinq ans à partir d’un fonds de garantie de 16 milliards d’euros financé par le budget européen et d’une contribution de 5 milliards d’euros de la BEI… Sur un autre plan, la Commission va examiner la possibilité de sortir les investissements en faveur du climat du déficit public.

· L’économie européenne risque-t-elle d’en pâtir?

Réformer l’industrie européenne, ce qu’elle prévoit de faire massivement dans le secteur de l’acier, signifiera une perte de compétitivité par rapport au reste de la planète. Pour pallier cela, elle a imaginé un «mécanisme d’ajustement aux frontières». La taxe carbone qui est dans les sables est, pour l’instant, mise de côté. L’idée de ce mécanisme est d’imposer une taxe aux produits entrant dans l’Union. Ce surcoût serait calé sur le prix du CO2 sur le marché carbone européen. Sans que l’on sache comment, von der Leyen compte aussi offrir des exemptions aux États les moins responsables du dérèglement climatique, mais qui font des efforts. L’Inde, par exemple, pourrait-elle être concernée? La Commission botte en touche.

Sur le plan commercial, le Green Deal prévoit de faire du respect de l’accord de Paris une clause sine qua non des accords de libre-échange, au même niveau que le travail des enfants et l’interdiction des armes de destruction massive. Bruxelles ne sait pas encore si cette mesure concernera seulement les nouveaux accords ou sera rétroactive. Aucun pays ne respectant pour l’instant l’accord de Paris, cela veut-il dire qu’aucun nouvel accord ne sera conclu? Silence au bout de la ligne.

· Quelles sont les forces en présence ?

La première bataille s’annonce rude et elle aura lieu dès jeudi lors du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement réuni à Bruxelles. En effet, les pays d’Europe de l’Est craignent d’être les principaux perdants de ce Pacte vert et ils vont le faire savoir. D’où l’importance des compensations financières, mais aussi de l’assistance technique qui devra leur être fournie pour les aider à effectuer leur transition énergétique. Mais ils ne sont pas les seuls à avoir des réserves : l’Allemagne, qui a renoncé unilatéralement au nucléaire, est aussi fortement dépendante du charbon, tout comme l’Espagne. Or, il faut l’unanimité du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement pour lancer le Pacte vert, puis ensuite une majorité qualifiée d’États (55 % des pays représentant 65 % de la population), voire l’unanimité dans le domaine fiscal, pour adopter les lois européennes…

Ensuite, les secteurs économiques les plus impactés vont aussi faire de la résistance : automobile, transport routier, aviation, industrie chimique, agriculteurs, etc. Et ils trouveront d’efficaces étatiques, comme l’Allemagne qui a déjà montré qu’elle sait défendre son industrie automobile.

Enfin, des bras de fer sont à attendre avec les partenaires commerciaux de l’Union si elle veut imposer l’équivalent d’une taxe carbone aux frontières.

N.B.: article cosigné avec Aude Massiot, la spécialiste environnement de Libé.

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