Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Commission / Zippo Manufacturing e.a.
Relations extérieures
Litige de 2020 entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les droits de douane : selon l’avocate générale Ćapeta, la Commission n’a pas violé le droit de Zippo d’être entendue

Pumpyanskiy / Conseil
Relations extérieures
Gel des fonds : l’avocate générale Medina considère que le critère d’inscription de femmes et d’hommes d’affaires influents sur les listes de personnes faisant l’objet de mesures restrictives à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie est légal

Commission / Hongrie (Valeurs de l’Union)
Liberté d'établissement
Valeurs de l’Union : l’avocate générale Ćapeta considère que, en interdisant ou en restreignant l’accès aux contenus LGBTI, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Commission / Grèce (Actualisation des plans de gestion de district hydrographique et des risques d’inondation)
Environnement et consommateurs
La Cour condamne pour la première fois la Grèce pour ne pas avoir actualisé les plans de gestion des risques d’inondation afférents à 14 districts hydrographiques

Kinsa
Un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement dans l’Union européenne ne peut être sanctionné pour aide à l’entrée irrégulière du seul fait qu’il est accompagné de son enfant mineur

RRC Sports
Concurrence
Avocat général Emiliou : les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif sur les matières régies par le droit de l’Union

Stevi et The New York Times / Commission
Droit institutionnel
Accès aux documents : la décision de la Commission refusant à une journaliste du New York Times l'accès aux messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer est annulée

Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
Environnement et consommateurs
Gestion des déchets : la Cour impose une sanction financière à la Slovénie pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de mise en décharge des déchets

Engagement solennel de Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne

Novel Nutriology
Agriculture
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite

Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main (Exportation d'argent liquide en Russie)
Mesures restrictives : l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie s’applique aussi lorsque l’argent vise à financer des traitements médicaux

Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun)
Principes du droit communautaire
Avocat général Spielmann : l’intervention d’un organe dépourvu de garantie d’indépendance dans une procédure de nomination d’un juge ne justifie pas, en soi, la récusation de celui-ci

Prezydent Miasta Mielca
Aide d'État
Aides d’État : la Cour précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union

Fastned Deutschland
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’Union

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la législation danoise en matière de logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis au titre de l’ACC avec le Royaume-Uni : selon l’avocat général Spielmann, les modifications apportées aux règles relatives à la libération conditionnelle ne relèvent pas, en principe, de la notion de « peine plus forte » au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Lexitor
Environnement et consommateurs
Contrats de crédit à la consommation : en cas de non-respect de l’obligation d’information, une banque peut être privée de son droit aux intérêts

Engagement solennel de trois membres de la Commission européenne