Cour de Justice de l'UE (Nouvelles)

Prezydent Miasta Mielca
Aide d'État
Aides d’État : la Cour précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union

Fastned Deutschland
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution

Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : le programme maltais de citoyenneté par investissement est contraire au droit de l’Union

Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur deuxième dialogue annuel

Slagelse Almennyttige Boligselskab Afdeling Schackenborgvænge
Principes du droit communautaire
Avocate générale Ćapeta : la législation danoise en matière de logement public dans les zones en transformation constitue une discrimination directe fondée sur un critère ethnique

Alchaster II
Mandats d’arrêt émis au titre de l’ACC avec le Royaume-Uni : selon l’avocat général Spielmann, les modifications apportées aux règles relatives à la libération conditionnelle ne relèvent pas, en principe, de la notion de « peine plus forte » au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Lexitor
Environnement et consommateurs
Contrats de crédit à la consommation : en cas de non-respect de l’obligation d’information, une banque peut être privée de son droit aux intérêts

Engagement solennel de trois membres de la Commission européenne

Russmedia Digital et Inform Media Press
Liberté d'établissement
Commerce électronique et RGPD : l’avocat général Szpunar clarifie les responsabilités de l’exploitant d’une place de marché en ligne

Ryanair / Commission (TAP II ; aide au sauvetage ; COVID-19)
Aide d'État
Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant de nouveau l’aide au sauvetage à TAP dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Pologne / Commission
Droit institutionnel
Réforme de la justice polonaise de 2019 : le Tribunal confirme que la Pologne doit payer un montant total d’environ 320 200 000 euros au titre de l’astreinte prononcée par la Cour de justice au cours de la procédure en manquement

Commission / Courtois e.a.
Droit institutionnel
L’obligation de la Commission de divulguer l’identité des membres de l’équipe de négociation pour l’achat anticipé de vaccins contre la Covid-19 est suspendue provisoirement, dans l’attente de l’arrêt de la Cour

Keren
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le droit de l’Union ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à ce que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent réussir un examen d’intégration civique

Asociația Inițiativa pentru Justiție / Commission
Adhésion de nouveaux Etats
État de droit : le recours d'une association professionnelle de procureurs roumains contre la décision de la Commission abrogeant la décision instituant le mécanisme de coopération et de vérification est rejeté comme irrecevable

ASG 2
Concurrence
Réparation du préjudice causé par une entente : une réglementation nationale empêchant une action groupée en recouvrement peut enfreindre le droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Royal Football Club Seraing
Arbitrage sportif : selon l’avocate générale Ćapeta, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité des règles de la FIFA avec le droit de l’Union

Ministarstvo financija (Bourse Erasmus+)
Citoyenneté européenne
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant à sa charge

MegaFon / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’opérateur de téléphonie mobile russe MegaFon

Beevers Kaas
Concurrence
Droit de la concurrence et accords de distribution : le distributeur exclusif doit être protégé des ventes actives effectuées sur son territoire par tous les autres acheteurs du fournisseur