Union européenne

Le gouvernement compte interdire le versement des dividendes aux entreprises bénéficiant d’un soutien financier public.  Une interdiction partielle que beaucoup veulent généraliser dans le contexte de crise sanitaire et économique.

Le Parlement européen, quasiment unanime, a adopté deux paquets de mesures destinées à soutenir financièrement les pays touchés par l'épidémie de COVID-19. Le vote a eu lieu à l’issue d’une procédure d’urgence.

Les systèmes de citoyenneté et de résidence contre rémunération restent encore monnaie courante au sein de l’UE, selon un rapport de l’ONG Global Witness qui appelle la Commission à prendre des mesures pour interdire ce type de pratiques.

Amélie de Montchalin, secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, dresse un premier bilan critique de la réponse européenne à la crise du coronavirus. Elle appelle à davantage d’intégration communautaire afin de préparer la sortie de crise.

Les premiers réflexes face à la pandémie ont été nationaux, chacun agissant comme si l’Europe n’existait pas. Après soixante-dix ans de construction communautaire, n’est-ce pas désespérant ?

Les Etats sont passés par trois phases : une phase d’observation, car le coronavirus ne s’est pas manifesté de la même façon et n’est pas arrivé en même temps partout. Puis, c’est vrai, une phase de sidération et de précipitation qui a conduit à des décisions sanitaires et économiques purement nationales et parfois irrationnelles. Ce n’est pas un hasard si tout ce qui relève de la coordination entre les gouvernements, ce que j’appelle agir en Européens, n’a pas pleinement fonctionné. Ainsi, il a été très difficile de convoquer les ministres de la Santé des Vingt-sept au début du mois de février, car la pandémie ne concernait alors que très peu de pays. Et, enfin, une phase de sursaut et de mobilisation collective qui a débuté lorsqu’on a réussi à tenir, le 10 mars, le premier Conseil européen par visioconférence à l’initiative du président de la République. Depuis, on fait des progrès tous les jours, les Etats ayant compris que l’action solitaire n’est pas efficace et peut même être dangereuse pour la vie et le travail de leurs concitoyens…

Et les institutions communautaires ?

La Commission et la Banque centrale européenne (BCE) ont agi vite et fort quand la crise est devenue aiguë. Ce qui a bien fonctionné aussi, et c’est important, c’est la coopération infranationale, entre les régions frontalières, à l’image de ce qui se passe concrètement entre le Grand Est, les Länder allemands, le Luxembourg et la Suisse (transfert et accueil de patients dans les hôpitaux ou circulation des travailleurs frontaliers, notamment les personnels médicaux).

Les fermetures désordonnées des frontières intérieures auraient pu conduire à une catastrophe économique…

C’est vrai, mais, depuis, on s’est coordonné afin d’éviter d’interrompre les chaînes d’approvisionnement, ce qui aurait provoqué une crise alimentaire et aggravé la crise sanitaire. Cela étant, la question a perdu de son acuité puisque le confinement quasi généralisé a changé l’objet de ces contrôles frontaliers : il s’agit désormais de s’assurer que chacun reste bien chez lui. Aujourd’hui, on agit en Européens.

Sur le plan économique aussi le désordre a été grand, chacun annonçant des plans de soutien sans se coordonner.

Il y a eu des réponses nationales et une réponse européenne avec les annonces de la BCE, de la Commission (fonds de soutien, règles de concurrence, réserve stratégique, etc.) mais aussi de la BEI et des régulateurs bancaires. L’important, c’est de bien coordonner la nature et l’ampleur des réponses apportées. C’est ce que sont en train de faire les ministres des finances.

Ne faut-il pas aller plus loin en lançant enfin un emprunt européen pour mutualiser les dépenses liées au coronavirus ?

Il est certain qu’il faudra faire beaucoup plus pour sortir de cette crise. Nous devons envoyer les bons signaux. Cela peut passer par la mobilisation du Mécanisme européen de stabilité (MES) ou par d’autres instruments de solidarité et de soutien. Mais il n’y a pas encore de consensus sur ce sujet.

L’Union a montré qu’elle n’était pas si rigide que cela puisque en l’espace de quelques jours, c’est tout le logiciel budgétaire et économique qui a été réécrit.

Mais nos règles elles-mêmes prévoyaient ces possibilités ce qui montre qu’elles sont d’une grande souplesse ! On l’a vu avec l’activation de la clause d’exemption générale du Pacte de stabilité et de croissance. On l’a vu aussi avec la réglementation sur les aides d’Etat qui ont été assouplies pour permettre aux Etats de soutenir leur économie. Il n’y a pas eu de débat sur ce sujet. Ce ne sont pas les dogmes en eux-mêmes qui sont le sujet, c’est notre capacité à agir ensemble une fois qu’on les a levés pour répondre à la crise.

Cette crise ne montre-t-elle pas à quel point le débat sur le budget communautaire 2021-2027 a été lunaire : se battre pour quelques décimales autour de 1% du PIB européen alors que les sommes qui sont aujourd’hui mobilisées pour combattre la crise sont 4 ou 5 fois plus importantes ?

On n’échappera pas à un bilan des retards et des manquements accumulés, révélés par la crise du coronavirus et nous n’avons pas attendu l’épidémie pour le dire. La crise actuelle montre qu’on ne négocie pas un budget en le déconnectant de nos ambitions. Si l’on veut avoir par exemple des moyens de gestion de crise, des réserves stratégiques en matériel médical, des chaînes de production pharmaceutiques ou de produits alimentaires autonomes, cela va demander de vrais moyens budgétaires. Il faut donc que l’on sache ce que l’on veut faire ensemble, savoir si l’on veut être moins dépendant de l’extérieur en matière d’approvisionnement stratégique, savoir si l’on veut être plus réactif en matière de gestion de crise et plus solidaire ? Et si certains n’ont pas envie de changer de logiciel, il faudra aussi qu’on en tire les conséquences sur notre destin commun.

Les Etats n’auraient-ils pas dû donner des compétences fortes en matière de santé à l’Union après l’alerte du Sras en 2003 ?

La période éprouvante que nous vivons nous a permis de voir ce qu’on est capable de faire ensemble à tous les niveaux et qui était impensable avant la crise, de la santé à l’économie. Mais il ne faut pas s’arrêter là : comme c’est la première fois que les pays européens sont touchés simultanément par une crise d’une telle ampleur, cela offre l’occasion de penser l’après dès maintenant. Le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement de jeudi devrait lancer ce travail. En parallèle, la conférence sur l’avenir de l’Europe que nous avons proposée est plus que jamais nécessaire : elle devra notamment identifier les grands risques qui nécessiteront une action européenne. Il n’est pas, par exemple, question d’organiser les lits d’hôpitaux dans toute l’Europe depuis Bruxelles. En revanche, il est logique que la recherche médicale soit coordonnée au niveau européen tout comme la collecte des données épidémiologiques.

Les libertés publiques ont été mises entre parenthèses dans la plupart des Etats européens : n’est-on pas en train de basculer collectivement dans un modèle d’Etat autoritaire ?

Le coronavirus n’est pas une pause dans l’Etat de droit en Europe et il ne peut pas tout justifier. Nous sommes et resterons extrêmement vigilants sur ce point comme nous l’avons toujours été.

Est-on entré en démondialisation voire en déseuropéanisation ?

Il est clair qu’en matière de médicament, il est nécessaire de relocaliser nos productions sanitaires pour être moins dépendant de l’étranger. Cela doit se faire au niveau européen : personne n’a la capacité de tout produire seul. Je le répète : le plus grand risque de cette crise est le délitement de l’Union, si on oublie d’agir en Européens et que l’on se prive d’une vraie capacité, de vrais moyens de réaction et de décision collective face aux crises. Il faudra tirer les bonnes leçons du coronavirus.

Photo Julien Mattia. Le Pictorium

De la crise que nous traversons, se dégage déjà le profond besoin d’une véritable Europe de la santé. La réponse se devra d’être à la hauteur du défi.

Le coronavirus a fait une victime inattendue, le sacro-saint Pacte de stabilité budgétaire. Les vingt-sept ministres des Finances de l’Union ont décidé à l’unanimité, lundi, de faire jouer la «clause dérogatoire» du Pacte introduite en 2011, en pleine crise de la zone euro, comme l’a proposé la Commission européenne vendredi. On est au-delà de «l’interprétation souple» des règles puisqu’elles sont tout simplement suspendues, une première dans l’histoire de la monnaie unique lancée en janvier 1999.

Constatant un «ralentissement économique grave», causée par les mesures de confinement et les fermetures des frontières destinées à lutter contre la pandémie, les Vingt-Sept ont jugé qu’il fallait permettre aux Etats de ne plus respecter, pour une durée indéterminée, le plafond des 3% de déficit public, ce qu’ils ont déjà décidé de faire en annonçant une série de plans de soutien à l’économie d’un montant équivalent à 2% du PIB de la zone euro. «Le recours à cette clause garantira la souplesse nécessaire pour prendre toutes les mesures utiles pour soutenir nos systèmes de santé […] et pour protéger nos économies», ont-ils expliqué dans un communiqué. L’Allemagne et les Pays-Bas, les «pères la rigueur» de la zone euro, n’y ont rien trouvé à redire, bien au contraire.

Eviter faillites d’entreprises et licenciements massifs

C’est donc le chemin inverse à celui emprunté lors de la crise de la zone euro (2010-2015) qu’ont décidé de suivre les Vingt-Sept. Car cette fois, il ne s’agit pas d’un choc asymétrique, les marchés se défiant des pays gérant mal leurs comptes publics, mais d’une crise qui touche tout le monde. Il faut donc amortir la violence de la crise au maximum, celle-ci ne devant pas durer plus de trois mois : si l’on veut non seulement se donner les moyens de lutter contre la pandémie, mais surtout permettre aux économies de repartir rapidement, il faut éviter au maximum les faillites d’entreprises et les licenciements massifs. A défaut, l’Union s’enfoncerait dans une longue récession.

C’est aussi pour cela que la Banque centrale européenne a sorti le grand jeu en mettant sur la table au moins 1 050 milliards d’eurosafin de racheter des obligations publiques et privées de la zone euro, mais aussi en en relançant son programme de prêts bon marché à long terme aux banques et aux entreprises et en allégeant les contraintes en fonds propres pesant sur les banques, ce qui devrait leur permettre de prêter plus de 1 800 milliards aux opérateurs économiques.

Mutualiser une partie des coûts

Au-delà, il faudra aller plus loin en mutualisant une partie des coûts engendrés par cette crise, tous les Etats n’ayant pas les moyens d’emprunter à bon compte sur les marchés ; à l’exemple de l’Italie déjà fortement endettée (130% de son PIB). Deux idées, jusque-là aussi taboues que la suspension du Pacte, sont sur la table : soit lancer des «corona bonds», c’est-à-dire un emprunt européen destiné à financer les dépenses liées au coronavirus, soit activer le Mécanisme européen de solidarité (MES) doté d’une capacité d’emprunt de 700 milliards d’euros en l’autorisant à prêter sans condition aux Etats qui en ont le plus besoin.

C’est cette dernière piste qui est privilégiée pour rassurer Berlin et Amsterdam : le MES étant un organisme intergouvernemental, ce sont leurs Parlements qui auront le dernier mot…

La Commission européenne a présenté, lundi 23 mars, une liste de recommandations pour fluidifier le transport routier à l’intérieur de l’UE. Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

Les dirigeants européens n’ont pas trouvé de consensus sur les mesures de relance à mettre en œuvre pour contrer les effets de la pandémie. Les pays du Nord ne veulent pas des « obligations corona » réclamées certains États membres.

Selon l’Insee, l’économie française a connu un ralentissement sans précédent en mars avec l’adoption des mesures de confinement. L’activité et la consommation totale des ménages s’avèrent aussi inférieures d’un tiers au niveau habituel. Un article de notre partenaire, la Tribune.

L’épidémie de Covid-19 a de fortes répercussions sur le secteur du lait, en plein pic de production. La coopérative Sodiaal et l’association EMB réclament la création d’un outil européen pour réguler le marché. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

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Afin de mieux surmonter les difficultés causées par la crise sanitaire, les ministres européens de l’Agriculture appellent la Commission à prendre des mesures plus spécifiques.

L'Allemagne a approuvé un plan national destiné à neutraliser les effets de la crise sanitaire et économique provoquée par le coronavirus. Un paquet de mesures inédites pour faire face à une crise qui l’est tout autant. Un article d'Euroefe.

Tout était prêt pour fermer la frontière entre la France et le Royaume-Uni dès vendredi soir. Le matin même, Emmanuel Macron a appelé le Premier ministre britannique, Boris Johnson, pour le prévenir : s’il persistait à ne prendre aucune mesure pour enrayer la progression de la pandémie de coronavirus sur son territoire, la France n’aurait d’autre choix que de refuser l’entrée sur son territoire à tous les voyageurs provenant du Royaume Uni, c’est-à-dire de le considérer comme un pays tiers. Et tous les autres Etats européens auraient fait de même, ce qui aurait été une très mauvaise nouvelle pour l’économie britannique et la politique de «benign neglect» («douce négligence») du gouvernement. «On a dû clairement le menacer pour qu’il bouge enfin», reconnait-on à l’Elysée. L’ultimatum fixé, «BoJo» a dû se résoudre à «demander», non sans réticence, aux pubs, cafés, bars, restaurants et autres lieux de rassemblement social, comme les théâtres, les cinémas et les salles de sport de fermer à compter de vendredi soir.

Boris Johnson a bougé sous la menace

Lorsque les Vingt-Sept ont décidé, le 17 mars, de fermer pour trente jours leurs frontières extérieures, le Royaume-Uni, qui a quitté l’Union le 31 janvier, a néanmoins bénéficié d’une exception :«Juridiquement, il fait partie du marché intérieur jusqu’au 31 décembre 2020 et on est toujours très intégrés économiquement, explique-t-on à Paris. Il fallait donc que Londres ferme ses frontières extérieures avec nous. En outre, il y avait la question de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord qu’il fallait maintenir ouverte.» Mais devant le refus persistant de Johnson de bouger, même Dublin s’est dit prête à fermer sa frontière avec Belfast, quelle que soit la portée symbolique de l’évènement. En effet, si les négociations du Brexit ont pris autant de temps, c’est notamment pour maintenir ouvert le passage entre les deux parties de l’île, comme le prévoit l’accord du Vendredi saint de 1998 qui a mis fin à la guerre civile nord-irlandaise.

Mais si Johnson a bougé sous la menace, on est encore très loin du confinement italien, espagnol, français ou belge. Mais on estime à Paris «qu’il va y venir». Reste que d’autres pays européens refusent aussi de telles mesures extrêmes. Ainsi, en Allemagne, «il y a un aspect traumatique à obliger les gens à rester chez eux et à déployer la police dans la rue, estime-t-on à l’Élysée. Aux Pays-Bas et en Suède, ce sont des sociétés ouvertes, mais il y a un fort sens de la responsabilité individuelle comme le montre la chute de 85% de la fréquentation des transports publics néerlandais». Cela étant, depuis quinze jours, toutes les mesures sanitaires convergent petit à petit vers davantage de rigueur.

Gestion des frontières intérieures

Le problème le plus délicat que doivent gérer les Vingt-Sept reste celui de la fermeture plus ou moins stricte des frontières intérieures. Lors du dernier sommet européen, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord pour qu’il n’y ait pas d’interruption du flux de marchandises, ce qui entraînerait des ruptures d’approvisionnement, ou de la circulation des travailleurs frontaliers. «Cette question exige une gestion fine et très politique,explique-t-on dans l’entourage d’Emmanuel Macron. On ne doit pas laisser les populistes, qui sont en embuscade, accuser les gouvernements d’être responsables de l’extension de l’épidémie. En même temps, on ne peut, en les fermant totalement, accréditer l’idée qu’un virus peut être stoppé par un contrôle de police. C’est une ligne de crête.»

Photo: GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Le commissaire européen au marché intérieur plaide pour que les entreprises de télécommunications de l’UE partagent les données mobiles de leurs utilisateurs pendant la pandémie pour mieux examiner « l’impact des mesures de confinement prises par les États membres ».

La dette publique française a atteint 98,1 % du PIB en 2019 — et les faibles taux d’intérêt ont drastiquement diminué la charge sur la dette. La crise sanitaire pourrait bien changer la donne. Un article de notre partenaire, la Tribune.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a sérieusement modifié le paysage agroalimentaire français. L’occasion de tester un modèle agroécologique à grande échelle ? Un article de notre partenaire, le Journal de l’environnement.

Armée appelée encore davantage en renfort, première évacuation de patients de l'Est par TGV médicalisé : la mobilisation s'intensifie en vue des « jours difficiles » qui attendent encore la France face à la vague de l'épidémie de coronavirus.

La solidarité européenne est mise à l’épreuve par le refus des « coronabonds », et par une communication européenne trop discrète, selon Paris.

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