Afrique

We replied to citizens who took the time to write to the President (in French and English):

English Current EU legislation

A 2023 European Union (EU) law ensures that products containing genetically modified organisms (GMOs) are clearly labelled.

Agreement on new genomic techniques

On 4 December 2025, the European Parliament and the Council of the EU reached an agreement on the European law governing products derived from new genomic techniques (NGTs).

The agreement stipulates that products derived from plants considered comparable to natural or conventional plants (known as NGT1) will be exempt from the GMO labelling requirements for consumers. However, labelling will remain mandatory for seeds, allowing farmers to make an informed choice.

Plants with more complex modifications (referred to as NGT2) will remain subject to the existing GMO legislation requirements, including mandatory labelling for all derived products.

Plants that have been modified to tolerate herbicides or produce an insecticidal substance will be classified as NGT2. No NGTs will be allowed in organic production.

The agreement allows NGTs to be patented, except for traits or sequences that already occur in nature or are produced organically. Safeguards will be put in place to prevent the market from being dominated by a few firms and keep seeds affordable and accessible to farmers.

Next steps

The law will enter into force after formal approval by the Parliament and the Council (representing the governments of EU countries).

French Législation européenne en vigueur

Une loi de l’Union européenne (UE) de 2003 assure que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) soient clairement étiquetés.

Accord sur les nouvelles techniques génomiques

Le 4 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi européenne qui régira les produits dérivés des nouvelles techniques génomiques (NTG).

L’accord prévoit que les produits dérivés des plantes considérées comparables à des plantes naturelles ou conventionnelles (dénommées NTG 1) seront exemptés de l’obligation d’étiquetage des OGM pour les consommateurs. Cependant, l’étiquetage restera obligatoire pour les semences, afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé.

Les plantes dont les modifications sont plus complexes (dénommées NTG 2) resteront régies par les règles actuelles applicables aux OGM, ce qui implique un étiquetage obligatoire pour tous les produits dérivés.

Les plantes modifiées pour tolérer les herbicides ou produire une substance insecticide seront considérées NTG 2. Aucune NTG ne sera autorisée dans la production biologique.

L’accord autorise les brevets pour les NTG, à l’exception des caractères ou séquences présents dans la nature ou produits par des moyens biologiques. Des garanties sont prévues pour empêcher la concentration du marché et pour garantir que les semences restent abordables et accessibles aux agriculteurs.

Prochaines étapes

La loi entrera en vigueur après l’approbation formel du Parlement et du Conseil (représentant les gouvernements des pays de l’UE).

Background

Citizens often send messages to the President of the European Parliament expressing their views and/or requesting action. The Citizens’ Enquiries Unit (AskEP) within the European Parliamentary Research Service (EPRS) replies to these messages, which may sometimes be identical as part of wider public campaigns.

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Parliament strongly condemns all violence against civilians in north-east Syria and calls on all parties to abide by the ceasefire.
Committee on Foreign Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

A Parlament több forrást és jobb koordinációt szorgalmaz a szegénység és a társadalmi kirekesztés elleni küzdelemre az EU-ban a csütörtökön elfogadott jelentésében.
Foglalkoztatási és Szociális Bizottság

Forrás : © Európai Unió, 2026 - EP

C’est une bouffée d’oxygène pour des milliers de familles. Fayçal Zitouni, Directeur Général de l’OPGI de Dar El Beida (Alger), a annoncé une révision majeure […]

L’article Logements sociaux LPL : Cette nouveauté 2026 est passée inaperçue, pourant… est apparu en premier sur .

Before the start of the informal EU leaders' retreat of 12 February 2026, European Council President António Costa addressed the press in the Alden Biesen castle, Belgium.

Before the start of the informal EU leaders' retreat of 12 February 2026, European Council President António Costa addressed the press in the Alden Biesen castle, Belgium.

Before the start of the informal EU leaders' retreat of 12 February 2026, European Council President António Costa addressed the press in the Alden Biesen castle, Belgium.

Le procureur de la République près le pôle pénal spécialisé dans les affaires de corruption financière et économique de Sidi M’hamed a requis de lourdes […]

L’article Affaire de corruption liée à Tahkout : comment une famille a dissimulé une somme de 200 mds est apparu en premier sur .

On Thursday, Parliament called for more funding and coordination to combat poverty and social exclusion in the EU.
Committee on Employment and Social Affairs

Source : © European Union, 2026 - EP

Le nouveau président de l'Assemble nationale, 10e législature, procède déjà à la mise en place de ses collaborateurs. Il vient de nommer deux assistants.

Des nominations au Parlement béninois. Le nouveau président Joseph Djogbénou a nommé deux assistants ce mercredi 11 février 2026. Il s'agit de Kossi Antoine Louis Djedou, inspecteur du Trésor à la retraite et maire sortant de la ville d'Abomey. L'autre élu qui bénéficie de la confiance de la deuxième personnalité de l'Etat, est le chef d'arrondissement (CA) sortant de Godomey, dans la commune d'Abomey-Calavi. Igor Alignon Boco, élu conseiller communal aux élections communales du 11 janvier 2026 sur la liste du parti Union progressiste le renouveau (UP-R), est également nommé assistant du nouveau président.
Avant sa nomination, ce dernier avait déjà annoncé sa démission au sein du conseil communal d'Abomey-Calavi.

F. A. A.

MEPs want the EU to renew its political commitment, funding and coordination to support full implementation of Europe’s Beating Cancer Plan.

Source : © European Union, 2026 - EP

MEPs want the EU to renew its political commitment, funding and coordination to support full implementation of Europe’s Beating Cancer Plan.

Source : © European Union, 2026 - EP

Dans le cadre de la coopération entre la Chine et le Bénin, 20 véhicules pick-up et autres équipements de haute technologie ont été mis à la disposition de la Police républicaine ce mercredi 11 février 2026.

La Chine appuie les efforts du Bénin dans le domaine de la lutte contre l'insécurité, à travers un don de matériel roulant et d'équipements. La cérémonie officielle de remise a lieu ce mercredi 11 février en présence de Zhang Wei, ambassadeur de la République populaire de Chine au Bénin, et Alassane Séïdou, ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
D'un montant total de 1,562 milliard de francs CFA, le don offert est composé de 20 véhicules pick-up neufs équipées de gyrophares, 2500 gilets pare-balles KT11, 2500 casques de protection et d'importants équipements techniques et stratégiques. L'inspecteur technique de la police républicaine, le contrôleur général Major Aristide Dagou, représentant le directeur général de la police, a promis un bon usage des équipements mis à disposition.

F. A. A.

On Thursday, Parliament adopted three resolutions on the human rights situations in Iran, Türkiye and Uganda.

Source : © European Union, 2026 - EP

On Thursday, Parliament adopted three resolutions on the human rights situations in Iran, Türkiye and Uganda.

Source : © European Union, 2026 - EP

On Thursday, Parliament adopted three resolutions on the human rights situations in Iran, Türkiye and Uganda.

Source : © European Union, 2026 - EP

On Thursday, Parliament adopted new measures to protect European farmers from unfair trading practices by buyers of agricultural products.
Committee on Agriculture and Rural Development

Source : © European Union, 2026 - EP

On Thursday, Parliament adopted new measures to protect European farmers from unfair trading practices by buyers of agricultural products.
Committee on Agriculture and Rural Development

Source : © European Union, 2026 - EP