Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que les conditions exigées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP constituent une restriction justifiée à la liberté d’établissement, à l’exception de ce qui concerne l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel national