Union européenne

Generalstaatsanwaltschaft Hamburg
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté

Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier
Agriculture
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances

A.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Rapprochement des législations
La mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit

CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation

WEG Tevesstraße
Fiscalité TVA
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA

Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise

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Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal

Tandis que l’UE se rapproche d’un verdict sur les vaccins contre le nouveau coronavirus, plusieurs acteurs appellent les États membres à prioriser la main-d’œuvre dans le secteur agroalimentaire dans leurs plans de vaccination.

Les 27 pays de l’UE devraient pouvoir commencer à vacciner le même jour et avant la fin de l’année contre le Covid-19, selon la présidente de la Commission européenne, tandis que de nouvelles restrictions sont instaurées dans plusieurs pays du...

Des rues calmes "comme un dimanche" : l'Allemagne est entrée mercredi (16 décembre) dans un reconfinement partiel qui pourrait durer plus longtemps que prévu face à la propagation inquiétante de la pandémie de Covid-19 et un nombre record de décès dus au virus.

Est-il encore possible d’exercer le journalisme, métier de contact par nature, en temps de confinement ? Plus les mesures sanitaires se prolongent, plus la question de la liberté de la presse se pose. On en a eu une nouvelle illustration ce vendredi avec la «conférence de presse» d’Emmanuel Macron organisée via Zoom. Elle s’est résumée en une déclaration liminaire et à trois questions en tout et pour tout alors que le chef de l’Etat français rendait compte d’un sommet européen «jumbo» où ont été traités des sujets importants : protection de l’Etat de droit, budget européen, climat, Turquie, union bancaire, etc. Et sur les trois journalistes qui ont eu la parole, deux représentaient des médias de langue anglaise (Politico et le Daily Mail), et la consœur de LCI s’est intéressée au coronavirus qui n’était pas vraiment le sujet du conseil… Furieux, les journalistes français se sont indignés sur le groupe WhatsApp de l’Elysée, seul lien de contact commun, mais les protestations ne parviendront pas aux oreilles du président de la République.

Vernis de conférence de presse

Le scénario avait été identique lors du sommet d’octobre : cinq questions dont quatre accordées à des médias anglo-saxons… Une distribution parcimonieuse de la parole contrôlée par l’Elysée qui ouvre et ferme les micros et écarte quasi systématiquement la presse française, comme s’il s’agissait d’éviter le risque d’une question embarrassante. Comment ne pas penser qu’il s’agit d’une politique délibérée visant à donner à un exercice de pure communication un simple vernis de conférence de presse où le contradictoire et le droit de suite sont la règle ?

A terme, si les mesures sanitaires perdurent, on peut imaginer que ces «conférences de presse» seront remplacées par de simples messages enregistrés à l’image de ce que fait déjà Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, qui fuit les médias comme la peste. Pour sa défense, l’équipe chargée de la communication jupitérienne fait valoir que les confrères européens ne sont pas mieux traités, ce qui est parfaitement exact. En réalité, c’est l’ensemble des dirigeants de l’Union qui n’aime pas la presse, cet empêcheur de gouverner en rond.

Multiplication des obstacles

Le coronavirus leur a fourni un prétexte en or pour l’écarter. Comment ne pas noter que si, eux, peuvent se réunir physiquement sans danger, la présence, même en nombre limité, de journalistes, est jugée sanitairement extrêmement périlleuse ? Reconnaissons que cette volonté de cadenasser l’Europe ne date pas du coronavirus : cela fait vingt ans que les institutions multiplient les obstacles afin que les journalistes ne puissent en aucun cas croiser un responsable politique en dehors des salles de presse. La pandémie a permis de pousser à son paroxysme cette dérive : les bâtiments européens leur sont désormais interdits (seul le Parlement fait exception), les conférences de presse virtuelles permettent un contrôle de la parole médiatique et les journalistes perdent petit à petit le contact avec des sources non agréées faute de pouvoir les identifier et les rencontrer discrètement. Le pouvoir peut dès lors se contenter de communiquer, un exercice qui est à la liberté de la presse ce qu’un patch de nicotine est au havane. Donner des leçons de démocratie et d’Etat de droit à l’Europe de l’Est va devenir de plus en plus difficile.

L’Afrique a besoin d’une stratégie qui suit « la ferme à la fourchette » pour changer ses systèmes alimentaires durablement, d'après un haut représentant du Fonds international de développement agricole (FIDA).  

Les « règles d’éligibilité » imposées par l’Union internationale de patinage (UIP) ne sont pas conformes aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence, car elles sanctionnent injustement les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse.

Mercredi (16 décembre), le Bundestag allemand votera l’interdiction des contrats de travail et du travail intérimaire dans l’industrie viande.

Le futur mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières doit être « le miroir » du marché européen du CO2 afin d'être compatible avec les règles de l'OMC, affirme Pascal Canfin.

International Skating Union / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence

Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
La Cour confirme les arrêts du Tribunal en ce qu’il a rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et conditionnée à la restructuration de son secteur bancaire

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