Union européenne

Moreira / EUIPO - Da Silva Santos Júnior (NEYMAR)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement par un tiers de la marque NEYMAR

M, C-77/17 X, C-78/17 X
Espace de liberté, sécurité et justice
Les dispositions de la directive sur les réfugiés relatives à la révocation et au refus de l’octroi du statut de réfugié pour des motifs liés à la protection de la sécurité ou de la société de l’État membre d’accueil sont valides

CCOO
SOPO
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Inspecteur van de Belastingdienst
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Praxair MRC
SOPO
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de la rémunération à temps plein

Villar Láiz
SOPO
La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins

Österreichischer Gewerkschaftsbund
DFON
Le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge

Monachos Eirinaios
Liberté d'établissement
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union

Mes « Salauds de l’Europe » sont parus le 25 mars 2017, pour les soixante ans du traité de Rome, à quelques jours du lancement des négociations du Brexit. En deux ans, il s’est passé beaucoup de choses et les Britanniques sont toujours là. J’ai donc décidé de faire une seconde édition revue et augmentée de cet ouvrage afin de vous éclairer juste avant les élections européennes. Bonne lecture!

Emmanuel Macron veut, à l’image de tous ses prédécesseurs, «refonder» Schengen, quitte «à ce que soit avec moins d’États» : «Je ne veux plus avoir, dans l’espace Schengen, des États qui vous disent «j’en suis» quand c’est pour la liberté de circulation, mais «je ne veux pas en être» quand il s’agit de répartir la charge»,a expliqué le chef de l’Etat français lors de sa conférence de presse de jeudi. Il veut «une Europe qui tient ses frontières, qui les protège, qui a un droit d’asile refondé et commun, où la responsabilité va avec la solidarité». Visant clairement le public d’extrême droite, il n’hésite à proclamer que les frontières hermétiques sont le «deuxième grand combat» européen avec celui du «climat»… Immigration et changement climatique mis sur le même plan, il fallait oser.

Pourquoi un tel ton martial alors qu’il n’y a aucune vague de réfugiés ou de migrants rappelant, même de loin, celle de l’été 2015 ? Car le Président prépare l’avenir et fait pression sur les pays d’Europe centrale et orientale qui forment une solide minorité de blocage au Conseil des ministres, empêchant l’adoption de la réforme du règlement de Dublin (la quatrième du genre), qui détermine le pays responsable du traitement des demandes d’asile et qui prévoit un système de répartition obligatoire en cas d’afflux brutal et important. Ces pays ont déjà refusé tout net d’appliquer un règlement de 2016 qui instaurait, sur une période de deux ans et pour quelques dizaines de milliers de demandeurs d’asile, un tel système, refusant toute présence musulmane sur leur sol. Emmanuel Macron veut qu’à l’avenir la suppression des contrôles aux frontières intérieures (l’espace Schengen) aille de pair avec la solidarité, c’est-à-dire le partage du «fardeau», afin que des pays comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce ou l’Allemagne ne se retrouvent pas seuls à devoir gérer une question migratoire qui concerne toute l’Union.

Certes, depuis 2013, il existe un lien entre liberté de circulation et responsabilité, puisque le code Schengen prévoit que les Etats peuvent rétablir les contrôles aux frontières intérieures si l’un de leur partenaire ne peut faire face à un afflux massif de migrants, mais seulement si cela menace gravement l’ordre public. Emmanuel Macron veut donc ajouter un «troisième pilier» à Schengen, comme le décrypte Yves Pascouau, chercheur à l’Institut Jacques-Delors : «la solidarité». Mais on ne voit pas comment il pourrait obtenir via Schengen ce qui est bloqué via Dublin. Dans les deux cas, il faut réunir une majorité qualifiée au Conseil des ministres et une majorité absolue au Parlement européen.

Sa menace d’expulser un Etat membre de Schengen tient encore moins la route, estime Yves Pascouau : d’une part, parce que les traités ne prévoient pas une telle possibilité et, d’autre part, parce que la liste des Etats membres figure dans un protocole annexé aux traités, pas moins. Autrement dit, il faudrait en passer par une révision des traités qui nécessite, elle, l’unanimité. A moins que Macron menace de sortir unilatéralement de Schengen, ce qui signifie une sortie des traités européens et donc un «Frexit» pur et simple, ce qui fera sans doute plaisir à Jean-Luc Mélenchon. Est-il prêt à en arriver à une telle extrémité ? On peut sérieusement en douter. Bref, sa promesse d’une refondation de Schengen n’est rien d’autre qu’un coup de menton bien dans la tradition française…

Photo Ludovic Marin. AFP

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : Deutsche Bahn ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement d’être domicilié en Allemagne

Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Agriculture
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci

Emmanuel Macron veut, à l’image de tous ses prédécesseurs, «refonder» Schengen, quitte «à ce que soit avec moins d’États» : «Je ne veux plus avoir, dans l’espace Schengen, des États qui vous disent «j’en suis» quand c’est pour la liberté de circulation, mais «je ne veux pas en être» quand il s’agit de répartir la charge»,a expliqué le chef de l’Etat français lors de sa conférence de presse de jeudi. Il veut «une Europe qui tient ses frontières, qui les protège, qui a un droit d’asile refondé et commun, où la responsabilité va avec la solidarité». Visant clairement le public d’extrême droite, il n’hésite à proclamer que les frontières hermétiques sont le «deuxième grand combat» européen avec celui du «climat»… Immigration et changement climatique mis sur le même plan, il fallait oser.

Pourquoi un tel ton martial alors qu’il n’y a aucune vague de réfugiés ou de migrants rappelant, même de loin, celle de l’été 2015 ? Car le Président prépare l’avenir et fait pression sur les pays d’Europe centrale et orientale qui forment une solide minorité de blocage au Conseil des ministres, empêchant l’adoption de la réforme du règlement de Dublin (la quatrième du genre), qui détermine le pays responsable du traitement des demandes d’asile et qui prévoit un système de répartition obligatoire en cas d’afflux brutal et important. Ces pays ont déjà refusé tout net d’appliquer un règlement de 2016 qui instaurait, sur une période de deux ans et pour quelques dizaines de milliers de demandeurs d’asile, un tel système, refusant toute présence musulmane sur leur sol. Emmanuel Macron veut qu’à l’avenir la suppression des contrôles aux frontières intérieures (l’espace Schengen) aille de pair avec la solidarité, c’est-à-dire le partage du «fardeau», afin que des pays comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce ou l’Allemagne ne se retrouvent pas seuls à devoir gérer une question migratoire qui concerne toute l’Union.

Certes, depuis 2013, il existe un lien entre liberté de circulation et responsabilité, puisque le code Schengen prévoit que les Etats peuvent rétablir les contrôles aux frontières intérieures si l’un de leur partenaire ne peut faire face à un afflux massif de migrants, mais seulement si cela menace gravement l’ordre public. Emmanuel Macron veut donc ajouter un «troisième pilier» à Schengen, comme le décrypte Yves Pascouau, chercheur à l’Institut Jacques-Delors : «la solidarité». Mais on ne voit pas comment il pourrait obtenir via Schengen ce qui est bloqué via Dublin. Dans les deux cas, il faut réunir une majorité qualifiée au Conseil des ministres et une majorité absolue au Parlement européen.

Sa menace d’expulser un Etat membre de Schengen tient encore moins la route, estime Yves Pascouau : d’une part, parce que les traités ne prévoient pas une telle possibilité et, d’autre part, parce que la liste des Etats membres figure dans un protocole annexé aux traités, pas moins. Autrement dit, il faudrait en passer par une révision des traités qui nécessite, elle, l’unanimité. A moins que Macron menace de sortir unilatéralement de Schengen, ce qui signifie une sortie des traités européens et donc un «Frexit» pur et simple, ce qui fera sans doute plaisir à Jean-Luc Mélenchon. Est-il prêt à en arriver à une telle extrémité ? On peut sérieusement en douter. Bref, sa promesse d’une refondation de Schengen n’est rien d’autre qu’un coup de menton bien dans la tradition française…

Photo Ludovic Marin. AFP

La Cour de justice se dote de nouvelles règles concernant l’admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union

AIRBNB Ireland
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un service tel que celui fourni par la plate-forme AIRBNB constitue un service de la société de l’information

Bien malin celui qui connaît déjà le nom du prochain président de la Commission. A cinq semaines des élections européennes, la seule chose qui semble à peu près acquise est que le système des «spitzenkandidaten» (la tête de la liste arrivée en première position décroche la timbale), celui qui a permis au social-chrétien Jean-Claude Juncker de s’emparer du poste en 2014, est mal en point. Le choix reviendra sans doute, comme par le passé, au Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement de juin, le nouveau Parlement se contentant de l’approuver (ou pas).

Il faut dire que les conservateurs du PPE (parti populaire européen), qui sont certains d’arriver en tête, «ont placé la barre très bas en désignant Manfred Weber comme tête de liste», ricane un membre du gouvernement français, «ce qui ouvre le jeu». De fait, personne n’imagine que ce personnage falot, ne parlant pas un traître mot de français, qui n’a jamais été ni Premier ministre (un minimum depuis 1995) ni ministre, dont le seul titre de gloire est d’avoir dirigé le groupe PPE du Parlement, puisse se hisser à ce poste surdimensionné pour lui. D’autant que ce membre de la CSU, la branche bavaroise très droitière de la CDU allemande, n’est pas précisément un candidat de compromis acceptable par le centre et la gauche.

Carte à jouer

Sans compter que dans le prochain Parlement, il faudra réunir plus que le PPE et les socialistes pour former une majorité, les deux groupes les plus attachés au système des spitzenkandidaten. Il faudra aussi convaincre les libéraux et sans doute les Verts. Or Weber passe mal partout, y compris au sein de son groupe politique : ainsi LR en France ne le soutient que du bout des lèvres, mais c’est aussi le cas de plusieurs autres délégations nationales. Les socialistes, qui avaient une carte à jouer, n’ont guère été mieux inspirés en désignant Timmermans, l’actuel vice-président de la Commission. Même s’il a été plusieurs fois ministre aux Pays-Bas, il n’a aucune chance d’être soutenu par son gouvernement. En outre, après des débuts en fanfare, il s’est fait totalement marginaliser par Martin Selmayr, le chef de cabinet de Juncker puis secrétaire général de la Commission. Si l’on ajoute à cet état des lieux le fait que plusieurs groupes politiques dont les libéraux n’ont pas désigné de tête de liste, cela ouvre le jeu pour des personnalités extérieures au jeu des spitzenkandidaten.

Vaste paquet

Michel Barnier, le négociateur du Brexit, est sans doute celui qui réunit le plus de suffrages : en France, par exemple, il peut compter sur le soutien de la liste Renaissance, des Républicains, sa famille d’origine, voire d’une partie de la gauche. Mais il est toujours occupé par le Brexit, une œuvre inachevée qui ternit son bilan. D’autres noms pourraient s’imposer, comme celui de Christine Lagarde, l’actuelle patronne du FMI, qui a les faveurs de la chancelière allemande. Des surprises ne sont pas à exclure, exactement comme le fut celle de Jacques Delors en 1984 que personne n’avait vu venir. On peut penser par exemple à Bruno Le Maire, l’actuel ministre des Finances, lui aussi LR d’origine, qui parle parfaitement allemand, un sacré avantage dans l’Union actuelle, et vient opportunément de publier un petit manifeste le Nouvel Empire, l’Europe au XXIe siècle. L’avantage de ces trois candidats potentiels est qu’ils sont de droite modérée et donc susceptibles de réunir une majorité au Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement ainsi qu’au Parlement européen. Ils sont certes tous Français, mais on cherche sur la scène européenne des personnalités intéressées par le job et possédant une envergure suffisante.

Mais cette nomination fera partie d’un vaste paquet, ce qui accroît les chances d’un candidat hexagonal puisque la France n’occupe plus aucun poste de direction. Il faudra en effet désigner le président du Parlement, du Conseil européen et de la BCE ainsi que le ministre des Affaires étrangères de l’UE. La France n’entend pas cette fois laisser l’Allemagne à la manœuvre, comme elle l’a fait en 2014, François Hollande s’étant désintéressé de l’affaire…

Photo: Aris Oikonomou. AFP

N.B.: article paru dans Libération du 22 avril

«Brexit means Brexit», comme le répète depuis trois ans Theresa May ? Plus vraiment. On se demande même si le Royaume-Uni finira un jour par quitter l’Union. La Première ministre britannique a, en effet, obtenu dans la nuit de mercredi à jeudi de ses 27 partenaires, réunis à Bruxelles pour l’occasion, un nouveau délai plus long que celui qu’elle espérait : le nouveau 29 mars, date initiale du Brexit, est désormais le 31 octobre. Soit la date d’Halloween, ce qui n’est pas de très bon augure… Mais le Royaume-Uni pourra sortir avant s’il le souhaite.

Déjà, le 22 mars, les chefs d’Etat et de gouvernement lui avaient laissé un sursis jusqu’au 12 avril, date repoussée au 22 mai, c’est-à-dire juste avant les élections européennes, si la Chambre des communes adoptait avant l’accord de divorce négocié avec les Européens. Mais celle-ci s’y étant opposée pour la troisième fois, cette prorogation au 31 octobre – dont rien ne garantit qu’elle sera la dernière – était le seul moyen d’éviter une sortie sans accord qui effraye la plupart des pays européens.

Cette valse de plus en plus incompréhensible des dates montre que le Royaume-Uni a réussi l’exploit d’exporter ses batailles byzantines internes à Bruxelles. Car ce sommet a fait voler en éclat le beau front uni des Européens qui tenait vaille que vaille depuis trois ans, à l’image d’un couple franco-allemand décidément de plus en plus fictionnel. En effet, les Vingt-sept ont bataillé durant huit heures sur la durée du sursis à accorder à Londres. Alors que Theresa May demandait simplement un sursis jusqu’au 30 juin, le Polonais Donald Tusk, le président du Conseil européen, soutenu par l’Allemagne et la très grande majorité des Etats membres, a proposé un délai d’un an durant lequel Londres pourrait sortir à tout instant, avec ou sans accord de divorce. Certains pays étaient même prêts à accorder une date encore plus lointaine.

Macron et Merkel en désaccord

Emmanuel Macron, soutenu par la Belgique, le Luxembourg, Malte et l’Espagne, était opposé à une longue extension, voire à une extension tout court, puisque Theresa May n’a rempli aucune des conditions fixées le 22 mars dernier. Non seulement l’accord de divorce n’a pas été adopté, mais elle n’a proposé aucun plan crédible de sortie de crise à ses partenaires : elle s’est contentée de répéter qu’elle espérait bien faire ratifier le «deal» d’ici le 22 mai… La logique aurait donc dû être une sortie sèche vendredi soir, une ligne dure qui avait la préférence de Paris.

Dès son arrivée, la chancelière allemande, Angela Merkel, a, fait rare, affiché publiquement son désaccord avec son partenaire français en expliquant qu’elle «ne comprenait pas son raisonnement». Une bilatérale entre les dirigeants juste avant le début du sommet n’a pas permis de rapprocher les positions. «Pour moi, rien n’est acquis», a proclamé Emmanuel Macron à son arrivée, jugeant «indispensable que rien ne compromette le projet européen» : «Rien n’est acquis, et en particulier quand j’entends les rumeurs, aucune extension longue». «Tout n’est pas préférable à un «no deal»», expliquait un proche du chef de l’Etat, jugeant qu’il«n’est pas question d’importer dans l’UE la crise politique britannique» à force de vouloir éviter à tout prix un divorce sans accord.

C’est raté. Le consensus s’est finalement fait sur le 31 octobre. Pourquoi cette date ? Parce que c’est la veille de la prise de fonction de la nouvelle Commission. Reste que cela va obliger le Royaume-Uni à organiser des élections européennes qui devront avoir lieu le jeudi 23 mai, à moins que la Chambre des communes n’adopte d’ici-là l’accord de divorce. Un délai qui ne vaut guère plus que le papier sur lequel il est écrit, même si le chef de l’Etat français a assuré qu’il n’y aurait pas de nouvelle prolongation. De fait, jusque-là c’était les européennes qui étaient considérées comme la limite ultime et intangible…

Effrayer les Brexiters les plus durs

Les Vingt-sept ont donc pris le risque de permettre aux Britanniques de peser sur le choix des futurs présidents de la Commission, du Parlement, du Conseil européen et de la Banque centrale européenne et sur le nom du ministre des affaires étrangères de l’Union, mais aussi sur les discussions du budget 2020 ainsi que sur les perspectives financières 2021-2027… Autant dire qu’ils offrent à Londres une capacité de nuisance dont il n’osait pas rêver si Theresa May décide de l’utiliser pour obtenir une renégociation de l’accord de divorce. Reste que la France et ses alliés ont réussi à imposer des «conditions» dont la force juridique est pour le moins sujette à caution : Theresa May s’est, en effet, engagée à ne pas interférer avec les décisions qui engagent l’avenir d’une Union que le Royaume-Uni veut quitter. Un engagement que pourra respecter ou pas le gouvernement, mais qui ne s’imposera en aucun cas à ses députés européens qui tiennent leur mandat du peuple. Autre question : les députés étant élus pour cinq ans, pourra-t-on les forcer à quitter le Parlement au 31 octobre puisqu’ils représentent le peuple européen ? Un beau nid à contestations.

Les Européens semblent faire le pari que la perspective d’un Brexit sans cesse retardé va effrayer les Brexiters les plus durs et les convaincre d’adopter l’accord de divorce pour en finir une bonne fois pour toutes. Un pari risqué, ceux-ci pouvant aussi être tentés d’empêcher le bon fonctionnement de l’Union pour la pousser à le renégocier, ce que les Vingt-sept excluent toujours. Pour l’instant.

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Créer un grand groupe politique eurosceptique réunissant droite radicale et extrême-droite et situé à la droite des conservateurs du Parti populaire européen (PPE) au Parlement de Strasbourg tout en noyautant la Commission de commissaires souverainistes de droite radicale, le tout afin de peser sur les politiques de l’Union. Tel est le rêve que Matteo Salvini, le leader de la Ligue, espère bien concrétiser au lendemain des élections européennes du 26 mai.

Il a d’ores et déjà réclamé le poste de commissaire pour sa famille politique, fort des diverses élections locales qui montrent qu’il est désormais le partenaire dominant de la coalition formée avec le Mouvement cinq étoiles (M5S). Et il multiplie les contacts avec les familles politiques qu’il estime proche de lui et qui sont déjà au pouvoir : le FPÖ autrichien, le Fidesz du Hongrois Viktor Orban ou encore le PiS (Droit et Justice) polonais. Mais voilà : du rêve à la réalité, il y a loin, car, en dehors de leur détestation commune de l’Europe fédérale et de l’immigration musulmane, peu de chose unit ces « populistes ». Au final, Salvini risque bien de se retrouver uniquement avec ses amis de l’extrême droite européenne.

Depuis un an, Matteo Salvini se comporte davantage comme le ministre des affaires étrangères de la Péninsule que comme le ministre de l’intérieur qu’il est. Outre de multiples voyages dans l’Union et hors d’Europe, il s’est fait une spécialité des déclarations tonitruantes, essentiellement via les réseaux sociaux, contre les leaders européens qu’il exècre : d’abord Emmanuel Macron, le chef de l’Etat français, érigé au rang d’épouvantail europhile, mais aussi Angela Merkel, la chancelière allemande, accusée de vouloir asphyxier économiquement son pays, ou encore Jean-Claude Juncker, le président de la Commission dont il raille l’alcoolisme. Sans doute une façon de dissimuler la maigreur de son bilan qui, plus gênant pour lui, se situe plutôt dans la ligne européenne.

Certes, il a choqué une partie de l’opinion en refusant de laisser accoster les bateaux ayant secouru des migrants en Méditerranée, mais il n’a pas fait pire que la France d’Emmanuel Macron qui a été jusqu’à prétendre que l’Espagne était plus proche que la Corse pour accueillir l’Aquarius. En réalité, la politique des deux pays est très proche : l’Hexagone ne veut pas devenir un pays de premier accueil, l’Italie est las d’avoir dû gérer seule plusieurs centaines de milliers d’arrivées. Les deux pays, et donc la Ligue, se retrouvent ainsi pour soutenir la Commission dans sa volonté d’instaurer une solidarité européenne afin de répartir le traitement des demandes d’asile entre les Vingt-sept.

Or, ni la Pologne, ni la Hongrie, ni l’Autriche, où le FPÖ est allié aux conservateurs, ne sont sur cette ligne, pas plus que sa grande amie, Marine Le Pen dont le parti siège au sein du même groupe politique au Parlement européen que la Ligue (Europe des nations et des Libertés, ENL, 37 membres sur 751 députés) : ils considèrent que le règlement de Dublin doit s’appliquer tel qu’il est, c’est-à-dire qu’il revient aux pays de premier accueil de se débrouiller seuls.

Cette divergence d’intérêts entre partis démagogues se retrouvent dans à peu près tous les domaines. Ainsi, dans les pays de l’Est, on reste attaché au budget communautaire, c’est-à-dire à la solidarité financière qui leur permet de recevoir jusqu’à 4% de leur PIB par an, alors qu’à l’Ouest les démagogues veulent sa disparition. Même opposition sur le dumping fiscal ou social, l’Est défendant ses avantages comparatifs, alors que l’Ouest veut se protéger contre cette concurrence. Une ligne de fracture qui ne passe pas toujours entre l’est et l’ouest, par exemple sur les questions économiques : certains partis d’extrême droite sont ultra-libéraux, pendant que d’autres, comme le RN, sont étatistes. De même, l’approche n’est absolument pas la même sur la question nationale : le RN est jacobin alors que la Ligue ou la NVA belge sont régionalistes. Bref, une alliance entre toutes les forces eurosceptiques ou nationalistes risque d’être purement nominale.

Matteo Salvini est confronté à un autre problème, celui des contraintes de politique européenne et nationale. Ainsi, le Fidesz d’Orban n’a aucune intention de quitter le PPE qui lui offre une influence et une protection qu’il perdrait en ralliant un groupe qui resterait, selon les projections issues des sondages, minoritaire dans la future assemblée. De même, le PiS polonais, en quête de respectabilité et de recentrage sur la scène nationale, n’a guère envie de siéger sur les mêmes bancs que le Rassemblement national français, le Vlaams Belang belge ou le PVV néerlandais qui sont considérés partout en Europe comme infréquentables. La NVA qui partage pourtant beaucoup avec la Ligue est exactement dans la même situation. Ce n’est pas un hasard si les partis démagogiques de droite radicale siègent dans quatre groupe différents : l’ECR (conservateurs britanniques et PiS pour l’essentiel), ELDD (dominé par le britannique UKIP de Nigel Farage), l’ENL et les non-inscrits. Autant dire que la création d’un grand groupe eurosceptique paraît plus qu’improbable. Au mieux, il y aura deux groupes politiques (plus les non inscrits) dans la future assemblée. Les décisions s’y prenant à la majorité absolue et les partis démagogues partageant peu de choses dans les domaines qui relèvent des compétences européennes, le rêve de Salvini a peu de chance de se concrétiser. Le “manifeste des souverainistes” qu’il a lancé lundi à Milan signe d’ailleurs cet échec : ne seront présents que les parties d’extrême droite traditionnelle (RN, FPÖ, Vox, AfD et les partis frères danois et suédois), c’est-à-dire l’ENL actuel...

Ce sera la même chose à la Commission. Il y a déjà eu des commissaires eurosceptiques (britannique, slovaque ou tchèque) qui se sont tous, en général, comportés comme d’excellents européens. Dans une commission à 27, même si la Pologne et l’Italie envoient un commissaire de droite radicale ou d’extrême droite, cela ne bouleversera pas les équilibres, les décisions s’y prenant à la majorité simple (quand on vote, ce qui est rare). Bref, les ambitions de Salvini risquent bien de se fracasser sur la résilience européenne comme ont pu l’expérimenter les Britanniques avant lui, pourtant autrement plus solides politiquement.

N.B.: article paru dans Libération du 8 avril