Union européenne

La Commission européenne a reporté à plus tard l’élaboration d’un plan d’action visant à stimuler le marché des pompes à chaleur, une décision qui risque de déclarer considérablement la présentation d’une initiative, peut-être au-delà des élections européennes de juin 2024.

Quatre eurodéputés du groupe Renew reviennent de deux jours (16 et 17 décembre) entre l’Égypte et le poste-frontière avec Gaza. Sur place, le Français Christophe Grudler, qui a présidé la délégation, raconte à Euractiv France la situation sur l'acheminement de l'aide humanitaire.

Trois sites pornographiques devront se conformer à des règles strictes après avoir été inclus dans la liste des très grandes plateformes en ligne du règlement sur les services numériques de l’UE (DSA), a annoncé la Commission européenne mercredi (20 décembre).

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

Aujourd’hui dans L’Expresso : le pacte migratoire déstabilise les Verts allemands, Donald Tusk dépolitise les médias polonais, la République tchèque change sa définition du viol, le statut d'espèce protégée du loup et des informations sur le prochain règlement des télécoms de l'UE.

Le radiodiffuseur public polonais a été retiré des ondes et les dirigeants de la chaîne généraliste polonaise TVP et de la Polskie Radio ont été limogés mercredi (20 décembre), le nouveau gouvernement ayant entamé la dépolitisation des médias publics, que le gouvernement précédent contrôlait encore.

Les États membres du sud de l’Europe, tels que la Grèce et l’Italie, se sont empressés de saluer le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, mais des questions subsistent quant à savoir si les nouvelles règles européennes allégeront la charge des pays en première ligne.

Le gouvernement tchèque a approuvé mercredi une proposition visant à modifier la définition légale du viol et à introduire le principe du « non, c’est non », bien qu’elle doive encore être approuvée par le parlement.

Le pacte sur la migration et l’asile a de nouveau suscité de vives controverses au sein du parti allemand des Verts, dont les dirigeants ont été contraints de justifier le résultat pour apaiser la base de leur parti.

La Commission européenne propose de modifier le statut international du loup, qui passerait de « strictement protégé » à « protégé », ce qui faciliterait les mesures de prévention comme les tirs défensifs.

Les institutions de l’UE sont parvenues à un accord provisoire sur cinq règlements qui fixeront une approche harmonisée de la gestion de la migration en Europe, tandis que plusieurs ONG ont critiqué les règles envisagées car celles-ci iraient à l’encontre de droits humains fondamentaux.