Union européenne

Une version actualisée de l’accord mondial de l’OCDE sur l’impôt des sociétés renonce à une phrase qui s’était avérée être un point de friction essentiel pour l’Irlande lors de la signature de l’accord.

Le bureau du procureur chargé des affaires économiques et de la corruption (WKStA) a ouvert des enquêtes à l’encontre du chancelier autrichien Sebastian Kurz et de neuf autres personnes appartenant à son cercle proche pour des allégations de pots-de-vin, d’abus de confiance et de corruption.

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Le récent accord de défense conclu entre la Grèce et la France concerne le « territoire » des deux pays, a clarifié le ministère français des Affaires étrangères dans une réponse écrite à EURACTIV France.

« Jouer avec le système d’échange de quotas d’émission » n’aurait qu’un impact « très faible » sur la flambée des prix de l’énergie, a déclaré le Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne responsable du Pacte vert pour l'Europe.

L’annonce par la législatrice européenne néerlandaise Sophie In't Veld de sa volonté de se présenter à la présidence de Renew Europe a déclenché des réactions au sein du groupe politique centriste, car les Français du groupe semblent avoir d’autres plans.

La ministre allemande de l’agriculture Julia Klöckner a exhorté la Commission européenne à insister sur des normes de durabilité plus cohérentes lors de la négociation des futurs accords de libre-échange avec les pays tiers.

Le Sommet de l’Élevage qui se déroule depuis ce mardi (5 octobre) à Clermont-Ferrand aura présenté l’occasion pour le ministre français de l’Agriculture comme pour plusieurs eurodéputés de revenir sur les enjeux agricoles aux niveaux français et européen.

En amont du règlement européen sur l’intelligence artificielle, les eurodéputés ont insisté à Strasbourg, lundi 4 octobre, pour que son utilisation par les forces de l’ordre et dans le système pénal soit soumise à des contrôles stricts.

Le fleuron français de la sécurité et la défense Thales a annoncé mercredi 6 octobre un nouveau partenariat avec Google. L’objectif ? Proposer un service souverain et éligible au label « cloud de confiance » lancé par le gouvernement français à l’horizon 2023.

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers

Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

En amont du vote d’un rapport sur l’avenir des relations entre l’UE et les États-Unis au Parlement européen mercredi 6 octobre, les députés européens ont discuté de l’autonomie stratégique de l’UE et affirmé la nécessité pour l’Union de garder une relation de proximité avec l’allié américain.

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »