Commission / République tchèque (Éligibilité et adhésion à un parti politique)
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : en refusant le droit de devenir membre d’un parti politique aux citoyens de l’Union, qui ne sont pas ressortissants de la Pologne ni de la République tchèque mais qui y résident, ces États membres ont enfreint le droit de l’Union en matière électorale