Union européenne

Banco BPN/BIC Português e.a.
Concurrence
L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020

FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile

HDI Global
Rapprochement des législations
Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Fiscalité
Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union

ASCEL
Environnement et consommateurs
Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable

La candidate du Nouveau Front populaire à Matignon, Lucie Castets, n’a pas pour « objectif premier de respecter le pacte de stabilité » européen qui limite le déficit public à 3 % et souhaite lancer « une grande réforme fiscale » si elle est nommée Première ministre.

Alchaster
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne

Valančius
Droit institutionnel
Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités

CU (Assistance sociale - Discrimination indirecte)
Espace de liberté, sécurité et justice
Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre

Les fonctionnaires hongrois devront essuyer une réprimande et un boycott de la part des parlements nationaux de l’UE lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) qui se tiendra ce week-end.

Aylo, la société mère de Pornhub, fait appel à la Cour de justice de l’Union européenne pour éviter d’avoir à divulguer des noms dans son registre de publicité, comme l’exige le règlement sur les services numériques (DSA) des très grandes plateformes en ligne.

L’Union européenne a annoncé vendredi 26 juillet le déblocage d’une aide de 1,5 milliard d’euros en faveur de l’Ukraine, correspondant à la première tranche des profits générés par les avoirs russes gelés en réaction à la guerre déclenchée en 2022.

Les ONG demandent à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen d’inclure la question du bien-être animal dans sa future « Vision pour l’agriculture et l’alimentation », annoncée lors de son discours devant le Parlement européen le 18 juillet.

L’UE a ajouté vendredi 26 juillet neuf personnes et une coalition rebelle à sa liste de sanctions contre les groupes armés qui alimentent le conflit en République démocratique du Congo (RDC).

La commissaire européenne à l’Énergie et son homologue américaine ont profité d’une réunion des ministres de l’Énergie d’Europe centrale et orientale à Bucarest cette semaine pour entretenir la rivalité amicale entre les deux blocs dans le domaine des technologies propres.

La Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique, de l’Espagne, de la Croatie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède, pour non conformité au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de l’UE.

Si les orientations politiques de la présidente réélue de la Commission, Ursula von der Leyen, répondent aux appels à des investissements massifs dans la recherche sur l’IA, ses partisans comme ses opposants estiment que le plan manque de détails essentiels.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l’Union européenne lui reprochant des concentrations trop élevées de nitrates dans l’eau potable.

Les banques européennes « possèdent globalement des mécanismes de réaction et de récupération » face aux cyberattaques, « mais des aspects restent à améliorer », a déclaré la Banque centrale européenne (BCE) le 26 juillet dans un communiqué.