Union européenne

A (Soins de santé publics)
Citoyenneté européenne
La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil

Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Politique économique
La décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 est annulée à l’égard de Landesbank Baden-Württemberg pour insuffisance de motivation

Tartu Vangla
Principes du droit communautaire
La réglementation estonienne prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union

Interdire le port du voile islamique sur le lieu de travail n’est pas discriminatoire et peut au contraire permettre d’éviter des conflits sociaux, a estimé jeudi (15 juillet) la CJUE.

The Department for Communities in Northern Ireland
DISC
La réglementation britannique sur le crédit universel, qui prive de ce dernier les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour sur la base du régime instauré dans le contexte du Brexit, mais ne satisfaisant pas à toutes les conditions de la directive 2004/38, est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union

FBF
Droit institutionnel
Les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne sont valides

Ministrstvo za obrambo
Libre circulation des personnes
La Cour précise les cas dans lesquels la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires

Un récent rapport de l’ONU invite les États à renforcer leurs statistiques ethniques afin de mieux lutter contre le « racisme systémique ». Une approche peu compatible avec le « modèle universaliste » français selon certains députés.

Le Parlement européen a adopté la semaine dernière une proposition visant à élargir le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA).

Ancien membre du Rassemblement National, désormais à la tête de son propre mouvement politique, Florian Philippot a annoncé son intention d’être candidat lors de l’élection présidentielle de 2022.

Le trafic aérien entre l’Europe et la Chine est toujours suspendu. Par mesure de rétorsion, l’Europe a donc également décidé de suspendre les vols de compagnies chinoises.

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Bruxelles a proposé mercredi (13 juillet) de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves dans l’UE à partir de 2035, ce qui entraînerait de facto l’arrêt des ventes de véhicules essence et diesel.

Le Premier ministre italien Mario Draghi et la ministre de la Justice Marta Cartabia ont visité mercredi la prison de Santa Maria Capua Vetere en Campanie, qui a été secouée par des vagues de violences en avril 2020.

Les experts électoraux de l’Union européenne ont rencontré mercredi (13 juillet) à Caracas le puissant ministre de la Défense Vladimir Padrino ainsi que des responsables de la Justice.

La Commission européenne a réfuté les commentaires du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en précisant qu'elle n'avait jamais souhaité la présence de militants LGBTQI+ dans les écoles hongroises, dans un communiqué de presse intitulé « Faits et mythes » mercredi (14 juillet).

Amnesty international (AI) a dénoncé le traitement « atroce » subi par des migrants interceptés en Méditerranée et envoyés de force dans des centres de détention en Libye, avec l’aide « honteuse » des Européens.

Près de deux tiers (65 %) des réfugiés syriens en Allemagne en âge de travailler dépendaient au moins partiellement du régime d’aide sociale Hartz IV en mars, contre 43 % pour les réfugiés afghans, selon le rapport de juin 2021 de l’agence allemande pour l’emploi.

Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands / Commission
Aide d'État
Tax rulings émis par l’administration fiscale néerlandaise au bénéfice de Nike et de Converse : le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’aide accordée par l’Autriche à Austrian Airlines afin de l’indemniser pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation de ses vols en raison de la pandémie de Covid-19 est compatible avec le marché intérieur