Union européenne

Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

En amont du vote d’un rapport sur l’avenir des relations entre l’UE et les États-Unis au Parlement européen mercredi 6 octobre, les députés européens ont discuté de l’autonomie stratégique de l’UE et affirmé la nécessité pour l’Union de garder une relation de proximité avec l’allié américain.

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

Tous les matins, Les Capitales décrypte pour vous l’info à travers l’Europe.

Le Sénat a approuvé largement mardi (5 octobre) une proposition de résolution de sa majorité de droite, soutenue par le gouvernement, qui reprend la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA).

« Aujourd’hui, nous ne voyons pas l’intérêt de poursuivre les négociations avec la République tchèque au sujet de la mine de Turów, car elles n’ont aucun effet positif », a déclaré le vice-ministre polonais des Affaires étrangères, Marcin Przydacz.

Des citations directes des premières négociations de mardi (5 ocotbre) sur un accord de coalition entre les conservateurs de la CDU/CSU et les Verts ont été divulguées à Bild quelques heures après le début de la réunion.

Les dirigeants européens ont organisé deux rencontres entre le président bulgare Rumen Radev et le Premier ministre de Macédoine du Nord Zoran Zaev en quelques heures à Brdo, mercredi (6 octobre), a annoncé la présidence bulgare.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi (5 octobre) la Russie dans pas moins de 17 affaires distinctes pour des violences policières et pour le manque d'efficacité des enquêtes afférentes menées par les autorités locales.

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé mardi qu'un nouveau traitement prometteur contre une forme agressive du cancer du sein, dite « triple négatif », serait autorisé et disponible en France à compter du 1er novembre.

David Frost, ministre britannique chargé du Brexit, a averti que le Royaume-Uni était sur le point de suspendre le protocole irlandais qui maintient l’Irlande du Nord dans le marché unique des biens de l’UE.

Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a annoncé une nouvelle aide pour garantir les droits des personnes souffrant d’une déficience intellectuelle, alors que s'ouvre à Paris ce mardi (5 octobre) le sommet mondial de la santé mentale.

Les dirigeants de l’UE devraient réaffirmer leur engagement en faveur d’un nouvel élargissement avant un sommet UE-Balkans occidentaux. Ils proposeront une coopération beaucoup plus approfondie avec la région, mais ne pourront pas fixer de calendrier.

À la suite d’une nouvelle fuite massive de documents financiers, les « Pandora Papers », les parlementaires européens ont appelé à une intensification de la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.  

La France ne se "laissera pas faire" dans le conflit avec le Royaume-Uni sur la pêche, a martelé ce mardi (5 octobre) le secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, en agitant la menace de l'arme énergétique.